Etats des lieux de sortie sans signature

- - Dernière réponse : Valenchantée
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11 décembre 2019
- 18 nov. 2019 à 21:08
Bonjour,

Je pose la question ici car j’aurais besoin de votre aide concernant un soucis au moment de ma location. Nous étions avec ma compagne locataire d’une maison pendant quelques mois. Au moment de l’etat des lieux d’entrée la société mandatée a évalué la maison en moyen état avec pas mal de points négatifs ( pb de peintures ainsi que papier peint qui se décollait du mur....). Tout cela noté dans l’etat dans lieux nous avons signé et accepté. La société faisant l’etat des lieux nous avez aussi informé que ces points devaient être réglés par le propriétaire. Quelques jours plus tard nous avons envoyé un mail à l’agence immobilière leur informant des soucis et des travaux à refaire qui n’étaient ps a la charge d’un locataire afin qu’il puisse informer le propriétaire. Vu que nous avons jamais eu de réponse a ce mail et que la situation devenait de pire en pire nous avons quand même décidé de faire les peintures ( tout en blanc pas de couleur) de notre côté ainsi que le papier peint qui entre temps était totalement tombé. Peu de temps après nous avons appris que nous allions changer de région pour le travail du coup nous avons envoyé notre préavis a n’avons pas eu le temps de terminer les travaux entamés. A l’etat des lieux de sortie l’agent nous a dit que tous ces travaux la seront facturés sur mon depot de garantie car ils n’étaient pas fini et que j’aurais du terminer. L’etat des lieux s’est terminé et une fois parti je me suis rendu compte qu’a aucun moment il nous a été demandé de dater et signer cet état des lieux. La seul chose que nous avons eu est: “je vais faire le point avec la propriétaire et je reviendrais vers vous”.
Que se pass t’il dans ce cas? Que peut nous réclamer amer l’agence?

Merci d’avance pour vos réponses
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11 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Eh bien, il est drôlement gonflé l'agent !! Non seulement vous n'aviez pas à faire les travaux mais il est bien évidemment hors de question de les terminer !!

De toute façon sans EDL signé, il n'y a pas d'EDL, et donc aucune retenue possible sur votre dépôt de garantie.

Cette agence fait n'importe quoi. C'est clair que vous allez devoir réclamer votre dépôt de garantie. Etant donné que le logement est réputé rendu en bon état faute d'EDL signé par les deux parties, l'agence a un mois pour vous rendre le dépôt de garantie. Au-delà, elle devra 10% du DG par mois de retard.

Cordialement,

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Yaniiiii86
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Merci de votre retour. Ca me rassure bcp par rapport a tout ca

Cordialement
Valenchantée
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Je vous en prie. :)
Yaniiiii86
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Bonsoir. Je reviens vers vous suite à votre précédent retour car aujourd’hui sois 5 jours apres l’etat des lieux non signés l’agent nous envoi un mail avec des photos en nous disant que le montant des travaux s’élève a 900€ soit 150€ de plus de la caution et nous demande de faire parvenir un chèque afin de nous faire parvenir une attestation de sortie des lieux sans recours possible. Toujours pas d’etat des lieux en copie rien et surtout aucun devis. Que dois je faire? Repondre ou attendre et envoyer ensuite un recommandé réclamant ma caution car etats des lieux non signé c’est a dire non valable.

Merci
Valenchantée
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Vous lui envoyez un recommandé pour lui dire que :
1. vous n'aviez pas à faire les travaux, vous avez été bien gentils d'en faire une partie,
2. il n'y a pas d'état des lieux signé
3. le logement est donc réputé rendu en bon état
4. il n'aura pas d'attestation de sortie des lieux
et qu'il doit se préparer à vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi du 6 juillet 89.
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Merci
bonjour,

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


Ne faites aucune réclamation avant que l'agence ne vous restitue votre DG (vous serez toujours à temps de frapper un grand coup" dans 1 mois !) et ne signez pas un EDLS éventuellement envoyé + tard, puisque, pour être valable, un exemplaire par titulaire du bail doit être remis << en main propre après signatures >>.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Yaniiiii86
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Merci bcp. Je prends note de tout cela.

Cordialement
Yaniiiii86
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18 novembre 2019
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Bonsoir. Je reviens vers vous suite à votre précédent retour car aujourd’hui sois 5 jours apres l’etat des lieux non signés l’agent nous envoi un mail avec des photos en nous disant que le montant des travaux s’élève a 900€ soit 150€ de plus de la caution et nous demande de faire parvenir un chèque afin de nous faire parvenir une attestation de sortie des lieux sans recours possible. Toujours pas d’etat des lieux en copie rien et surtout aucun devis. Que dois je faire? Repondre ou attendre et envoyer ensuite un recommandé réclamant ma caution car etats des lieux non signé c’est a dire non valable.

Merci
djivi38
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6568 > Yaniiiii86
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Vous avez 3 solutions :
1° Rappeler à cette agence que l'EDLS est non valable (puisque pas signé des parties prenantes) et que par conséquent vous exigez l'intégralité de votre dépôt de garantie (et pas "caution" !) dans le mois qui suit le rendu des clés, et qu'à défaut, vous demanderez des pénalités de retard... mais rappelez-vous de ce passage de mon topo :
"II - C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT (...) le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant."

2° Laisser passer du temps et, sans rendu de l'intégralité de votre DG, faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG (puisque pas signé des parties prenantes), sous 8 jours à réception, en réclamant des indemnités de retard et en concluant par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

3° Un mélange des deux 1ères solutions !

cdt.
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