Etats des lieux de sortie sans signature
Yan
-
15 nov. 2019 à 19:01
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 9 janv. 2020 à 19:16
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 9 janv. 2020 à 19:16
A voir également:
- Etats des lieux de sortie sans signature
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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15 nov. 2019 à 20:15
15 nov. 2019 à 20:15
Bonjour,
Eh bien, il est drôlement gonflé l'agent !! Non seulement vous n'aviez pas à faire les travaux mais il est bien évidemment hors de question de les terminer !!
De toute façon sans EDL signé, il n'y a pas d'EDL, et donc aucune retenue possible sur votre dépôt de garantie.
Cette agence fait n'importe quoi. C'est clair que vous allez devoir réclamer votre dépôt de garantie. Etant donné que le logement est réputé rendu en bon état faute d'EDL signé par les deux parties, l'agence a un mois pour vous rendre le dépôt de garantie. Au-delà, elle devra 10% du DG par mois de retard.
Cordialement,
Eh bien, il est drôlement gonflé l'agent !! Non seulement vous n'aviez pas à faire les travaux mais il est bien évidemment hors de question de les terminer !!
De toute façon sans EDL signé, il n'y a pas d'EDL, et donc aucune retenue possible sur votre dépôt de garantie.
Cette agence fait n'importe quoi. C'est clair que vous allez devoir réclamer votre dépôt de garantie. Etant donné que le logement est réputé rendu en bon état faute d'EDL signé par les deux parties, l'agence a un mois pour vous rendre le dépôt de garantie. Au-delà, elle devra 10% du DG par mois de retard.
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:01
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:01
bonjour,
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Ne faites aucune réclamation avant que l'agence ne vous restitue votre DG (vous serez toujours à temps de frapper un grand coup" dans 1 mois !) et ne signez pas un EDLS éventuellement envoyé + tard, puisque, pour être valable, un exemplaire par titulaire du bail doit être remis << en main propre après signatures >>.
cdt.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Ne faites aucune réclamation avant que l'agence ne vous restitue votre DG (vous serez toujours à temps de frapper un grand coup" dans 1 mois !) et ne signez pas un EDLS éventuellement envoyé + tard, puisque, pour être valable, un exemplaire par titulaire du bail doit être remis << en main propre après signatures >>.
cdt.
Yaniiiii86
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9 janvier 2020
15 nov. 2019 à 20:59
15 nov. 2019 à 20:59
Merci bcp. Je prends note de tout cela.
Cordialement
Cordialement
Yaniiiii86
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9 janvier 2020
18 nov. 2019 à 20:44
18 nov. 2019 à 20:44
Bonsoir. Je reviens vers vous suite à votre précédent retour car aujourd’hui sois 5 jours apres l’etat des lieux non signés l’agent nous envoi un mail avec des photos en nous disant que le montant des travaux s’élève a 900€ soit 150€ de plus de la caution et nous demande de faire parvenir un chèque afin de nous faire parvenir une attestation de sortie des lieux sans recours possible. Toujours pas d’etat des lieux en copie rien et surtout aucun devis. Que dois je faire? Repondre ou attendre et envoyer ensuite un recommandé réclamant ma caution car etats des lieux non signé c’est a dire non valable.
Merci
Merci
djivi38
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Yaniiiii86
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9 janvier 2020
18 nov. 2019 à 21:08
18 nov. 2019 à 21:08
Vous avez 3 solutions :
1° Rappeler à cette agence que l'EDLS est non valable (puisque pas signé des parties prenantes) et que par conséquent vous exigez l'intégralité de votre dépôt de garantie (et pas "caution" !) dans le mois qui suit le rendu des clés, et qu'à défaut, vous demanderez des pénalités de retard... mais rappelez-vous de ce passage de mon topo :
"II - C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT (...) le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant."
2° Laisser passer du temps et, sans rendu de l'intégralité de votre DG, faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG (puisque pas signé des parties prenantes), sous 8 jours à réception, en réclamant des indemnités de retard et en concluant par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
3° Un mélange des deux 1ères solutions !
cdt.
1° Rappeler à cette agence que l'EDLS est non valable (puisque pas signé des parties prenantes) et que par conséquent vous exigez l'intégralité de votre dépôt de garantie (et pas "caution" !) dans le mois qui suit le rendu des clés, et qu'à défaut, vous demanderez des pénalités de retard... mais rappelez-vous de ce passage de mon topo :
"II - C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT (...) le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant."
2° Laisser passer du temps et, sans rendu de l'intégralité de votre DG, faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG (puisque pas signé des parties prenantes), sous 8 jours à réception, en réclamant des indemnités de retard et en concluant par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
3° Un mélange des deux 1ères solutions !
cdt.
Yaniiiii86
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9 janvier 2020
9 janv. 2020 à 17:27
9 janv. 2020 à 17:27
Bonjour
Je reviens vers vous car mon histoire ne se termine pas. Nous avons fait comme indiqué jusqu’à maintenant et nous avon envoyé il y a deux jours un recommandé a l’agenCe les mettant en demeure de rembourser la caution sous 8 jours. Nous avons reçu un mail ce matin de la prt de l’agence nous disant que c’était au propriétaire de rembourser la somme et que lui n’avait plus rien a faire. Nous lui avons alors répondu que nous somme passé par une agence afin de ne pa avoir ce type de problèmes et que c’était a lui de transférer la demande au proprio. (Nous n’avons pas les coordonnées du propriétaire). Il nous a répondu qu’il n’allait rien faire car il n’a pas la gestion locative. Cela est vrai? Comment faire dans ce cas? Quelle phrase ou lettre type je pourrais lui envoyer afin de regler cela qui dure depuis 2 mois maintenant. Merci
Je reviens vers vous car mon histoire ne se termine pas. Nous avons fait comme indiqué jusqu’à maintenant et nous avon envoyé il y a deux jours un recommandé a l’agenCe les mettant en demeure de rembourser la caution sous 8 jours. Nous avons reçu un mail ce matin de la prt de l’agence nous disant que c’était au propriétaire de rembourser la somme et que lui n’avait plus rien a faire. Nous lui avons alors répondu que nous somme passé par une agence afin de ne pa avoir ce type de problèmes et que c’était a lui de transférer la demande au proprio. (Nous n’avons pas les coordonnées du propriétaire). Il nous a répondu qu’il n’allait rien faire car il n’a pas la gestion locative. Cela est vrai? Comment faire dans ce cas? Quelle phrase ou lettre type je pourrais lui envoyer afin de regler cela qui dure depuis 2 mois maintenant. Merci
djivi38
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Yaniiiii86
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9 janv. 2020 à 19:16
9 janv. 2020 à 19:16
Retournez dans cette agence qui aurait dû (obligation non respectée !!) mentionner sur votre contrat de location (avec ses propres coordonnées) les nom/prénom et coordonnées de votre bailleur (art 3 loi 6/7/1989) et réclamez donc tous ces renseignements maintenant... quitte à faire un "sit-in" dans son agence jusqu'à l'obtenir !!
En effet, le détenteur légal du DG est le propriétaire.
cdt.
En effet, le détenteur légal du DG est le propriétaire.
cdt.
15 nov. 2019 à 20:59
Cordialement
15 nov. 2019 à 21:07
18 nov. 2019 à 20:44
Merci
18 nov. 2019 à 21:08
1. vous n'aviez pas à faire les travaux, vous avez été bien gentils d'en faire une partie,
2. il n'y a pas d'état des lieux signé
3. le logement est donc réputé rendu en bon état
4. il n'aura pas d'attestation de sortie des lieux
et qu'il doit se préparer à vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi du 6 juillet 89.
9 janv. 2020 à 17:26
Je reviens vers vous car mon histoire ne se termine pas. Nous avons fait comme indiqué jusqu’à maintenant et nous avon envoyé il y a deux jours un recommandé a l’agenCe les mettant en demeure de rembourser la caution sous 8 jours. Nous avons reçu un mail ce matin de la prt de l’agence nous disant que c’était au propriétaire de rembourser la somme et que lui n’avait plus rien a faire. Nous lui avons alors répondu que nous somme passé par une agence afin de ne pa avoir ce type de problèmes et que c’était a lui de transférer la demande au proprio. (Nous n’avons pas les coordonnées du propriétaire). Il nous a répondu qu’il n’allait rien faire car il n’a pas la gestion locative. Cela est vrai? Comment faire dans ce cas? Quelle phrase ou lettre type je pourrais lui envoyer afin de regler cela qui dure depuis 2 mois maintenant. Merci d’avance.