Calcul soulte indivision PACS crédit en cours
Franck92
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Franck92 -
Franck92 -
Bonjour, j'ai besoin d'aide sur le calcul de la soulte de mon ex.
Nous sommes pacsés et avons acheté il y a 10 ans un pavillon :
- bien acheté pour 250 000 euros avec ces quotes-parts : de 60% pour Mme et 40% pour moi.
- estimation du bien par une agence immo: 300 000 euros
- encours de crédit : 90 000 euros.
Nous remboursons à 50/50.
1. Quelle est la bonne formule de calcul de la soulte de Mme ?
(300 000 - 90 000) x 0,6 = 126 000
ou
(300 000 x 0,6) - (90 000/2) = 135 000
Son notaire a préféré la 2ème formule évidement.
2. Qui doit payer les frais de licitation de 9000 euros ?
Un grand merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Nous sommes pacsés et avons acheté il y a 10 ans un pavillon :
- bien acheté pour 250 000 euros avec ces quotes-parts : de 60% pour Mme et 40% pour moi.
- estimation du bien par une agence immo: 300 000 euros
- encours de crédit : 90 000 euros.
Nous remboursons à 50/50.
1. Quelle est la bonne formule de calcul de la soulte de Mme ?
(300 000 - 90 000) x 0,6 = 126 000
ou
(300 000 x 0,6) - (90 000/2) = 135 000
Son notaire a préféré la 2ème formule évidement.
2. Qui doit payer les frais de licitation de 9000 euros ?
Un grand merci pour votre aide.
Bien cordialement.
6 réponses
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Bonjour.
Dès le départ, c'était déjà bancal, et vous partiez perdant d'avance.
Propriété : 60% Madame et 40% pour vous
Emprunt..: 50% Madame et 50% pour vous
Essayer de faire passer les 126000€.
Mais si ça allait devant le tribunal, ce serait les 135000€ qui seraient retenus. On ne raisonne que pourcentage de droits de propriété, en laissant de côté le financement.
Madame se retrouve avec l'avantage, et du remboursement à hauteur de 50%, et de plus-value sur les 10% de droit de propriété "injustifié".
Cdt -
Bonjour
Votre convention de PACS est-elle celle De l'indivision ou comporte -t-elle un régime particulier?.Ce bien a-t-il été acquis avant ou après la signature de la convention? -
Bonjour
Si votre convention précise que le régime adopté est l'indivision, comment se fait-il que l'acte d'acquisition ne la respecte pas? -
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Je vous remercie tous de vos réponses, surtout Ulpien1.
Finalement, la 1ère formule a été retenue par le notaire et toutes les parties.
Un grand merci pour votre aide et votre réactivité.
Bonne continuation à Vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...