Calcul soulte indivision PACS crédit en cours

- - Dernière réponse :  Franck92 - 17 nov. 2019 à 20:29
Bonjour, j'ai besoin d'aide sur le calcul de la soulte de mon ex.

Nous sommes pacsés et avons acheté il y a 10 ans un pavillon :

- bien acheté pour 250 000 euros avec ces quotes-parts : de 60% pour Mme et 40% pour moi.

- estimation du bien par une agence immo: 300 000 euros
- encours de crédit : 90 000 euros.

Nous remboursons à 50/50.



1. Quelle est la bonne formule de calcul de la soulte de Mme ?

(300 000 - 90 000) x 0,6 = 126 000

ou

(300 000 x 0,6) - (90 000/2) = 135 000

Son notaire a préféré la 2ème formule évidement.



2. Qui doit payer les frais de licitation de 9000 euros ?



Un grand merci pour votre aide.

Bien cordialement.
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6 réponses

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Merci
Bonjour.

Dès le départ, c'était déjà bancal, et vous partiez perdant d'avance.
Propriété : 60% Madame et 40% pour vous
Emprunt..: 50% Madame et 50% pour vous

Essayer de faire passer les 126000€.
Mais si ça allait devant le tribunal, ce serait les 135000€ qui seraient retenus. On ne raisonne que pourcentage de droits de propriété, en laissant de côté le financement.

Madame se retrouve avec l'avantage, et du remboursement à hauteur de 50%, et de plus-value sur les 10% de droit de propriété "injustifié".

Cdt
Commenter la réponse de gitane2229
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Merci
Bonjour
Votre convention de PACS est-elle celle De l'indivision ou comporte -t-elle un régime particulier?.Ce bien a-t-il été acquis avant ou après la signature de la convention?
Régime de l'indivision et convention de PACS signée avant l’acquisition.
Merci beaucoup pour votre aide.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Si votre convention précise que le régime adopté est l'indivision, comment se fait-il que l'acte d'acquisition ne la respecte pas?
Je m'excuse mais je ne maitrise pas bien tous ces principes, mais les quotes-parts 60/40 figurent bien dans l'indivision dans l'acte.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
je vous pose la question autrement: comment avez-vous fait pour calculer cette répartition?
Nous l'avons calculé avec son apport beaucoup plus important que le mien.
Mais Franck pourquoi n'avez-vous pas évoqué la disparité des apports de l'un et l'autre.
En conséquence ma réponse est erronée.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Quelle est la date de votre PACS?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Je vous remercie tous de vos réponses, surtout Ulpien1.
Finalement, la 1ère formule a été retenue par le notaire et toutes les parties.
Un grand merci pour votre aide et votre réactivité.
Bonne continuation à Vous.
Commenter la réponse de Franck92
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