Calcul soulte indivision PACS crédit en cours

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 Franck92 -
Bonjour, j'ai besoin d'aide sur le calcul de la soulte de mon ex.

Nous sommes pacsés et avons acheté il y a 10 ans un pavillon :

- bien acheté pour 250 000 euros avec ces quotes-parts : de 60% pour Mme et 40% pour moi.

- estimation du bien par une agence immo: 300 000 euros
- encours de crédit : 90 000 euros.

Nous remboursons à 50/50.



1. Quelle est la bonne formule de calcul de la soulte de Mme ?

(300 000 - 90 000) x 0,6 = 126 000

ou

(300 000 x 0,6) - (90 000/2) = 135 000

Son notaire a préféré la 2ème formule évidement.



2. Qui doit payer les frais de licitation de 9000 euros ?



Un grand merci pour votre aide.

Bien cordialement.

6 réponses

Bonjour.

Dès le départ, c'était déjà bancal, et vous partiez perdant d'avance.
Propriété : 60% Madame et 40% pour vous
Emprunt..: 50% Madame et 50% pour vous

Essayer de faire passer les 126000€.
Mais si ça allait devant le tribunal, ce serait les 135000€ qui seraient retenus. On ne raisonne que pourcentage de droits de propriété, en laissant de côté le financement.

Madame se retrouve avec l'avantage, et du remboursement à hauteur de 50%, et de plus-value sur les 10% de droit de propriété "injustifié".

Cdt
Bonjour
Votre convention de PACS est-elle celle De l'indivision ou comporte -t-elle un régime particulier?.Ce bien a-t-il été acquis avant ou après la signature de la convention?
Régime de l'indivision et convention de PACS signée avant l’acquisition.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour
Si votre convention précise que le régime adopté est l'indivision, comment se fait-il que l'acte d'acquisition ne la respecte pas?
Je m'excuse mais je ne maitrise pas bien tous ces principes, mais les quotes-parts 60/40 figurent bien dans l'indivision dans l'acte.
je vous pose la question autrement: comment avez-vous fait pour calculer cette répartition?
Nous l'avons calculé avec son apport beaucoup plus important que le mien.
Mais Franck pourquoi n'avez-vous pas évoqué la disparité des apports de l'un et l'autre.
En conséquence ma réponse est erronée.
Bonjour
Quelle est la date de votre PACS?
Je vous remercie tous de vos réponses, surtout Ulpien1.
Finalement, la 1ère formule a été retenue par le notaire et toutes les parties.
Un grand merci pour votre aide et votre réactivité.
Bonne continuation à Vous.