Calcul soulte indivision PACS crédit en cours

Franck92 - 15 nov. 2019 à 15:29
 Franck92 - 17 nov. 2019 à 20:29
Bonjour, j'ai besoin d'aide sur le calcul de la soulte de mon ex.

Nous sommes pacsés et avons acheté il y a 10 ans un pavillon :

- bien acheté pour 250 000 euros avec ces quotes-parts : de 60% pour Mme et 40% pour moi.

- estimation du bien par une agence immo: 300 000 euros
- encours de crédit : 90 000 euros.

Nous remboursons à 50/50.



1. Quelle est la bonne formule de calcul de la soulte de Mme ?

(300 000 - 90 000) x 0,6 = 126 000

ou

(300 000 x 0,6) - (90 000/2) = 135 000

Son notaire a préféré la 2ème formule évidement.



2. Qui doit payer les frais de licitation de 9000 euros ?



Un grand merci pour votre aide.

Bien cordialement.

6 réponses

Bonjour.

Dès le départ, c'était déjà bancal, et vous partiez perdant d'avance.
Propriété : 60% Madame et 40% pour vous
Emprunt..: 50% Madame et 50% pour vous

Essayer de faire passer les 126000€.
Mais si ça allait devant le tribunal, ce serait les 135000€ qui seraient retenus. On ne raisonne que pourcentage de droits de propriété, en laissant de côté le financement.

Madame se retrouve avec l'avantage, et du remboursement à hauteur de 50%, et de plus-value sur les 10% de droit de propriété "injustifié".

Cdt
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