Droit de passage voisin
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verbatim_7863
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noctambule28 Messages postés 33382 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention -
noctambule28 Messages postés 33382 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
depuis 40 ans nous passons sur un accès à notre maison qui appartient à notre voisin environs 20 m. il s'agit d'un accord qui existait avec l'ancien propriétaire depuis une centaine d'année. Il n'a jamais remis en question ce fait en 40 ans. Depuis trois jour mon voisin nous interdit le passage sur son chemin. il a mis un portail pour nous barrer l’accès à la route. Notre maison à un accès à la route, beaucoup moins pratique.
je ne réclame pas une servitude de passage mais uniquement le maintient de ce droit de passage qui ne le gène en aucune manière.
comment régler ce problème ?
merci de votre réponse
Bonjour,
depuis 40 ans nous passons sur un accès à notre maison qui appartient à notre voisin environs 20 m. il s'agit d'un accord qui existait avec l'ancien propriétaire depuis une centaine d'année. Il n'a jamais remis en question ce fait en 40 ans. Depuis trois jour mon voisin nous interdit le passage sur son chemin. il a mis un portail pour nous barrer l’accès à la route. Notre maison à un accès à la route, beaucoup moins pratique.
je ne réclame pas une servitude de passage mais uniquement le maintient de ce droit de passage qui ne le gène en aucune manière.
comment régler ce problème ?
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6 réponses
" je ne réclame pas une servitude de passage " : si, en effet, il n'y a pas d'écrit enregistré à ce sujet et si vous souhaitez continuer à utiliser ce tracé, il le faudra bien.
Et vu que vous n'êtes pas enclavé, il est totalement en droit de refuser.
" passage qui ne le gène en aucune manière. " : ce n'est pas à vous de juger de cela ; par ailleurs, vu que cette zone lui appartient et qu'en outre il est soumis à la taxe foncière sur ces 80 m², il est logiquement libre d'en faire ce qu'il lui convient, sauf, encore une fois, conventions actées.
Il n'y a pas obligation de gêne pour annuler un usage non acté.
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Et vu que vous n'êtes pas enclavé, il est totalement en droit de refuser.
" passage qui ne le gène en aucune manière. " : ce n'est pas à vous de juger de cela ; par ailleurs, vu que cette zone lui appartient et qu'en outre il est soumis à la taxe foncière sur ces 80 m², il est logiquement libre d'en faire ce qu'il lui convient, sauf, encore une fois, conventions actées.
Il n'y a pas obligation de gêne pour annuler un usage non acté.
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merci de vos réponses, mais le fait d'utiliser le passage depuis plus de trente ans sans discontinuité ne crée t il pas un droit à usage?
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Pas du tout.
La prescription trentenaire ne s'applique pas aux servitudes discontinues ou non apparentes, dont notamment les servitudes de passage qui ne peuvent s'établir que par titre.
Pour une analyse un peu plus détaillée à ce sujet, voir ► https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm
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La prescription trentenaire ne s'applique pas aux servitudes discontinues ou non apparentes, dont notamment les servitudes de passage qui ne peuvent s'établir que par titre.
Pour une analyse un peu plus détaillée à ce sujet, voir ► https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm
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Bonjour,
Si vous êtes propriétaire, je vous invite à relire vos actes de ventes. Il est possible (suivant la configuration des lieux) qu'un droit puisse avoir été acté malgré tout. Comme un accès à charrette à bras (c'est le terme utilisé, il y a 150 ans sur les actes). mais en dehors de ces écrits...
Si vous êtes propriétaire, je vous invite à relire vos actes de ventes. Il est possible (suivant la configuration des lieux) qu'un droit puisse avoir été acté malgré tout. Comme un accès à charrette à bras (c'est le terme utilisé, il y a 150 ans sur les actes). mais en dehors de ces écrits...
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