Droit de passage voisin
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verbatim_7863
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noctambule28 Messages postés 31791 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 15 nov. 2019 à 15:23
noctambule28 Messages postés 31791 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 15 nov. 2019 à 15:23
A voir également:
- Droit de passage voisin
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
- Résultat permis 2eme passage - Forum Automobile
6 réponses
Valenchantée
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15 nov. 2019 à 13:48
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Bonjour,
Il existe par écrit ce droit de passage ?
Cdlt
Il existe par écrit ce droit de passage ?
Cdlt
verbatim_7863
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15 novembre 2019
15 nov. 2019 à 14:45
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non aucun écrit. il s'agit d'accords entre voisins comme cela se pratiquait à la campagne.
Valenchantée
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15 nov. 2019 à 14:46
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Ben donc, vous n'avez pas de droit sur ce passage puisqu'il y a une autre entrée possible.
BmV
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15 nov. 2019 à 14:48
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" je ne réclame pas une servitude de passage " : si, en effet, il n'y a pas d'écrit enregistré à ce sujet et si vous souhaitez continuer à utiliser ce tracé, il le faudra bien.
Et vu que vous n'êtes pas enclavé, il est totalement en droit de refuser.
" passage qui ne le gène en aucune manière. " : ce n'est pas à vous de juger de cela ; par ailleurs, vu que cette zone lui appartient et qu'en outre il est soumis à la taxe foncière sur ces 80 m², il est logiquement libre d'en faire ce qu'il lui convient, sauf, encore une fois, conventions actées.
Il n'y a pas obligation de gêne pour annuler un usage non acté.
--
Et vu que vous n'êtes pas enclavé, il est totalement en droit de refuser.
" passage qui ne le gène en aucune manière. " : ce n'est pas à vous de juger de cela ; par ailleurs, vu que cette zone lui appartient et qu'en outre il est soumis à la taxe foncière sur ces 80 m², il est logiquement libre d'en faire ce qu'il lui convient, sauf, encore une fois, conventions actées.
Il n'y a pas obligation de gêne pour annuler un usage non acté.
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verbatim_7863
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15 novembre 2019
15 nov. 2019 à 15:02
15 nov. 2019 à 15:02
merci de vos réponses, mais le fait d'utiliser le passage depuis plus de trente ans sans discontinuité ne crée t il pas un droit à usage?
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BmV
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15 nov. 2019 à 15:06
15 nov. 2019 à 15:06
Pas du tout.
La prescription trentenaire ne s'applique pas aux servitudes discontinues ou non apparentes, dont notamment les servitudes de passage qui ne peuvent s'établir que par titre.
Pour une analyse un peu plus détaillée à ce sujet, voir ► https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm
--
La prescription trentenaire ne s'applique pas aux servitudes discontinues ou non apparentes, dont notamment les servitudes de passage qui ne peuvent s'établir que par titre.
Pour une analyse un peu plus détaillée à ce sujet, voir ► https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm
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noctambule28
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15 nov. 2019 à 15:23
15 nov. 2019 à 15:23
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire, je vous invite à relire vos actes de ventes. Il est possible (suivant la configuration des lieux) qu'un droit puisse avoir été acté malgré tout. Comme un accès à charrette à bras (c'est le terme utilisé, il y a 150 ans sur les actes). mais en dehors de ces écrits...
Si vous êtes propriétaire, je vous invite à relire vos actes de ventes. Il est possible (suivant la configuration des lieux) qu'un droit puisse avoir été acté malgré tout. Comme un accès à charrette à bras (c'est le terme utilisé, il y a 150 ans sur les actes). mais en dehors de ces écrits...