Température minimale acceptable pour une location en appartement
Résolu
Evelyne
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Evelyne -
Evelyne -
Bonjour,
Je loue un petit appartement communal qui n'a qu'un insert en mode de chauffage et je n'arrive pas à avoir plus de 17°, pourriez vous me dire quelles sont les normes minimales avec les textes en référence pour que je puisse faire une réclamation argumentée...?
Merci d'avance !
Je loue un petit appartement communal qui n'a qu'un insert en mode de chauffage et je n'arrive pas à avoir plus de 17°, pourriez vous me dire quelles sont les normes minimales avec les textes en référence pour que je puisse faire une réclamation argumentée...?
Merci d'avance !
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2 réponses
... et que votre bailleur soit la mairie ne change rien à ses obligations de bailleur, dont celles mentionnées ci-dessus, qui lui sont opposables comme à tout autre bailleur.
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Bonjour,
Pour un logement d'après juin 2001 c'est 18°, avant cette date, pas de référence, juste "se chauffer normalement". ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563
Cdlt
Pour un logement d'après juin 2001 c'est 18°, avant cette date, pas de référence, juste "se chauffer normalement". ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...