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Température minimale acceptable pour une location en appartement

Résolu
Evelyne - 15 nov. 2019 à 12:35
 Evelyne - 18 nov. 2019 à 12:09
Bonjour,
Je loue un petit appartement communal qui n'a qu'un insert en mode de chauffage et je n'arrive pas à avoir plus de 17°, pourriez vous me dire quelles sont les normes minimales avec les textes en référence pour que je puisse faire une réclamation argumentée...?
Merci d'avance !

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
17 nov. 2019 à 19:43
... et que votre bailleur soit la mairie ne change rien à ses obligations de bailleur, dont celles mentionnées ci-dessus, qui lui sont opposables comme à tout autre bailleur.

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Réponse 2 / 2
jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 5 043
15 nov. 2019 à 13:06
Bonjour,

Pour un logement d'après juin 2001 c'est 18°, avant cette date, pas de référence, juste "se chauffer normalement". ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
15 nov. 2019 à 14:22
on va dire que vous pouvez réclament à votre bailleur l'installation à ses frias d'un radiateur électrique d'appoint !
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Evelyne > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
15 nov. 2019 à 17:50
merci pour votre réponse, je viens de voir mon bailleur il dit que je dois ouvrir les portes des chambres pour qu'elles soient chaudes... sinon je peux mettre un radiateur d'appoint à mes frais... comment présenter une demande officiellement pour qu'elle soit acceptée ?
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Evelyne
15 nov. 2019 à 17:50
merci pour votre réponse :-)
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
17 nov. 2019 à 17:41
Si les chambres n'ont pas de système de chauffage vous lui demandez en rAr d'en installer un et saisissez un conciliateur de justice
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Evelyne > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
18 nov. 2019 à 12:09
Merci pour votre réponse !
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