Quelle date doit-elle être notée sur le contrat a voter en AG en France

- - Dernière réponse :  BEZARDM - 15 nov. 2019 à 12:22
Bonjour,
Quelle date de début de contrat doit-elle être notée sur le contrat du Syndic à voter le 16 décembre 2019?
Sachant que le contrat est votée pour une année civile du 01/01/2019 au 31/12/2019 (ce qui est inscrit au Registre des Hypothèques
Merci de votre réponse
Mme BEZARD à martine ***@***
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3 réponses

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Bonjour,

Sachant que le contrat est votée pour une année civile du 01/01/2019 au 31/12/2019 (ce qui est inscrit au Registre des Hypothèques


Ne confondez vous pas avec les dates d'exercice ? car le contrat de syndic ne peut pas coïncider avec les dates d'exercice, ce serait totalement idiot....

Quelle date de début de contrat doit-elle être notée sur le contrat du Syndic à voter le 16 décembre 2019?


Voulez vous dire que vous avez une AG le 16/12 dont l'un des points serait "désignation du syndic" ? actuellement avez vous un syndic ? si OUI, quand se termine son contrat ?
Rochat1
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3963 > BEZARDM -
Bonjour,

Eh bien ce nouveau contrat prendra effet au premier janvier 2020 à 0 heure pour une durée que vous aurez déterminée en assemblée mais au plus tôt le 31 décembre 2020 à 24 heures.

Cdlt.
OUI actuellement nous avons un syndic avec un contrat qui a démarré le 13 novembre 2018 et qui doit prendre fin le 31/12/2019. Mais le syndic soutien que si il n'est pas reconduit son contrat prend fin le jour de l'AG? Pourquoi ne veut-il pas entendre que c'est la date de fin de contrat qui est opposable? et non pas la date de l'AG?
Rochat1
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13 décembre 2019
3963 > BEZARDM -
Oui très souvent, pour ne par dire chaque fois que le syndic n'est pas reconduit, ce dernier quitte l'assemblée et le président de séance doit nommer dans l'immédiat un nouveau secrétaire pour terminer les débats. Donc prenez vos dispositions si vous souhaitez ne pas reconduire votre syndic actuel. .
rambouillet41
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1428 -
parce que c'est exactement cela : l'ordre du jour étant la désignation du syndic, son contrat s'arrête bien à la date de l'AG appelée à désigner un syndic, surtout s'il est lui-même candidat.
article 18 :
.....
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.

A
.

vos dates d'exercice sont ?....... et que vous propose-t-il comme date de contrat sur son prochain contrat ?...
Nous mettons dans le compte rendu de l'AG que le contrat du syndic prend fin le 31/12/2019 comme il a été signé lors de l'AG 2018 et non pas la date de l'AG. Car le nouveau syndic ne prendra ses fonctions que le 1er janvier de l'année suivante.
En fait cette année nous reconduisons son contrat pour 1 an mais nous changerons de syndic en 2021.
Donc c'est pourquoi je veux être absolument sur que le syndic actuel sera obligé de finir le contrat au 31/12/2020 comme la CLCV nous l'avait conseillé quand nous sommes passé en durée d'année civile sauf la première année où nous avions 1 mois de plus
Merci de vos réponses. Cordialement
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Je précise mon propos concernant le point 5.

Ne pas renouveler le mandat de votre syndic n'est possible qu'à l'échéance du contrat. Généralement, les mandats sont consentis pour une année, parfois 15 mois mais ne peuvent en aucun cas dépasser 36 mois (article 28 du décret du 17 mars 1967). A vous de vérifier sa durée.

https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/acheter-une-partie-commune/a1387
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Merci
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Cordialement
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