Quelle date doit-elle être notée sur le contrat a voter en AG en France
BEZARDM
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Bonjour,
Quelle date de début de contrat doit-elle être notée sur le contrat du Syndic à voter le 16 décembre 2019?
Sachant que le contrat est votée pour une année civile du 01/01/2019 au 31/12/2019 (ce qui est inscrit au Registre des Hypothèques
Merci de votre réponse
Mme BEZARD à martine ***@***
Quelle date de début de contrat doit-elle être notée sur le contrat du Syndic à voter le 16 décembre 2019?
Sachant que le contrat est votée pour une année civile du 01/01/2019 au 31/12/2019 (ce qui est inscrit au Registre des Hypothèques
Merci de votre réponse
Mme BEZARD à martine ***@***
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3 réponses
Bonjour,
Ne confondez vous pas avec les dates d'exercice ? car le contrat de syndic ne peut pas coïncider avec les dates d'exercice, ce serait totalement idiot....
Voulez vous dire que vous avez une AG le 16/12 dont l'un des points serait "désignation du syndic" ? actuellement avez vous un syndic ? si OUI, quand se termine son contrat ?
Sachant que le contrat est votée pour une année civile du 01/01/2019 au 31/12/2019 (ce qui est inscrit au Registre des Hypothèques
Ne confondez vous pas avec les dates d'exercice ? car le contrat de syndic ne peut pas coïncider avec les dates d'exercice, ce serait totalement idiot....
Quelle date de début de contrat doit-elle être notée sur le contrat du Syndic à voter le 16 décembre 2019?
Voulez vous dire que vous avez une AG le 16/12 dont l'un des points serait "désignation du syndic" ? actuellement avez vous un syndic ? si OUI, quand se termine son contrat ?
Je précise mon propos concernant le point 5.
Ne pas renouveler le mandat de votre syndic n'est possible qu'à l'échéance du contrat. Généralement, les mandats sont consentis pour une année, parfois 15 mois mais ne peuvent en aucun cas dépasser 36 mois (article 28 du décret du 17 mars 1967). A vous de vérifier sa durée.
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/acheter-une-partie-commune/a1387
Ne pas renouveler le mandat de votre syndic n'est possible qu'à l'échéance du contrat. Généralement, les mandats sont consentis pour une année, parfois 15 mois mais ne peuvent en aucun cas dépasser 36 mois (article 28 du décret du 17 mars 1967). A vous de vérifier sa durée.
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/acheter-une-partie-commune/a1387
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Eh bien ce nouveau contrat prendra effet au premier janvier 2020 à 0 heure pour une durée que vous aurez déterminée en assemblée mais au plus tôt le 31 décembre 2020 à 24 heures.
Cdlt.
.
vos dates d'exercice sont ?....... et que vous propose-t-il comme date de contrat sur son prochain contrat ?...