Intérêts moratoires suite à dégrèvement de ma taxe foncière
katiska
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katiska Messages postés 59 Date d'inscription lundi 23 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022 - 15 nov. 2019 à 21:34
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1 réponse
bonjour,
Il y a eu erreur de l'Administration pour votre taxe foncière . Un dégrèvement a corrigé cette erreur. Du fait que l'Administration est fautive, vous pouvez obtenir un dédommagement pour la somme que vous avez payé à tort. Ce sont les interêts moratoires. Si la case à cet effet est cochée, il faut contacter le service du recouvrement de votre SIP pour demander le règlement de ces interêts moratoires car souvent, ce n'est pas fait.
Il y a eu erreur de l'Administration pour votre taxe foncière . Un dégrèvement a corrigé cette erreur. Du fait que l'Administration est fautive, vous pouvez obtenir un dédommagement pour la somme que vous avez payé à tort. Ce sont les interêts moratoires. Si la case à cet effet est cochée, il faut contacter le service du recouvrement de votre SIP pour demander le règlement de ces interêts moratoires car souvent, ce n'est pas fait.
15 nov. 2019 à 21:34
En effet, la case est bien cochée sur le document. Je vous remercie pour votre réponse et vos explications car sur l'avis de dégrèvement j'ai vraiment peu d'explications !
Je viens de leur écrire pour demander le remboursement de ces intérêts.