Intérêts moratoires suite à dégrèvement de ma taxe foncière
katiska
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katiska Messages postés 65 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai obtenu le dégrèvement de ma taxe foncière que j'ai payé par prélèvement jusqu'à ce mois-ci.
Après avoir insisté je viens d'avoir le détail de ce qui m'a été accordé.
Sur le document il est coché intérêts moratoires. Je pensais que les impôts me rembourseraient l'intégralité de ma taxe foncière.
Si je comprends bien j'ai uniquement la somme du dégrèvement accordé qui me sera versée. Donc pourriez-vous me dire ce que sont ces intérêts et dans quels cas ils sont appliqués?
Pour ma taxe d'habitation je n'ai pas eu cela.
Merci d'avance.
J'ai obtenu le dégrèvement de ma taxe foncière que j'ai payé par prélèvement jusqu'à ce mois-ci.
Après avoir insisté je viens d'avoir le détail de ce qui m'a été accordé.
Sur le document il est coché intérêts moratoires. Je pensais que les impôts me rembourseraient l'intégralité de ma taxe foncière.
Si je comprends bien j'ai uniquement la somme du dégrèvement accordé qui me sera versée. Donc pourriez-vous me dire ce que sont ces intérêts et dans quels cas ils sont appliqués?
Pour ma taxe d'habitation je n'ai pas eu cela.
Merci d'avance.
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1 réponse
bonjour,
Il y a eu erreur de l'Administration pour votre taxe foncière . Un dégrèvement a corrigé cette erreur. Du fait que l'Administration est fautive, vous pouvez obtenir un dédommagement pour la somme que vous avez payé à tort. Ce sont les interêts moratoires. Si la case à cet effet est cochée, il faut contacter le service du recouvrement de votre SIP pour demander le règlement de ces interêts moratoires car souvent, ce n'est pas fait.
Il y a eu erreur de l'Administration pour votre taxe foncière . Un dégrèvement a corrigé cette erreur. Du fait que l'Administration est fautive, vous pouvez obtenir un dédommagement pour la somme que vous avez payé à tort. Ce sont les interêts moratoires. Si la case à cet effet est cochée, il faut contacter le service du recouvrement de votre SIP pour demander le règlement de ces interêts moratoires car souvent, ce n'est pas fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, la case est bien cochée sur le document. Je vous remercie pour votre réponse et vos explications car sur l'avis de dégrèvement j'ai vraiment peu d'explications !
Je viens de leur écrire pour demander le remboursement de ces intérêts.