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christian67430
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16 nov. 2019 à 11:09
16 nov. 2019 à 11:09
Bonjour,
Donc je n ai pas à lui rembourser puisque le compte rendu du tribunal date du 7 novembre??et les permis de juillet et aout?
y a t'il une date effet dans je jugement ?
Cdt
Donc je n ai pas à lui rembourser puisque le compte rendu du tribunal date du 7 novembre??et les permis de juillet et aout?
y a t'il une date effet dans je jugement ?
Cdt
Modifié le 16 nov. 2019 à 13:40
Oui le jugement date du 7 novembre. Mais les permis ont ' été passés en juillet et septembre.
Merci de votre aide