Remboursement

- - Dernière réponse :  A - 16 nov. 2019 à 13:26
Bonjour,

Mon ex conjoint me demande de lui rembourser les permis de conduire de mes 2 enfants sachant que ma fille a eu son permis en juillet et mon fils en aout 2019.
Car dans le compte rendu du jugement qui date du 7 novembre 2019 c est mis
Ordonne: en outre," à compter de la présente décision" le partage par moitié entre les deux parents des frais exceptionnels concernant leur enfant commun toujours à la charge ( frais médicaux, frais de séjours scolaires, loisirs, permis de conduire) et Condamne : au besoin les intéressés au paiement de leurs parts respectives de ces frais.
Donc je n ai pas à lui rembourser puisque le compte rendu du tribunal date du 7 novembre??et les permis de juillet et aout?

merci beaucoup de votre aide
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

Donc je n ai pas à lui rembourser puisque le compte rendu du tribunal date du 7 novembre??et les permis de juillet et aout?

y a t'il une date effet dans je jugement ?

Cdt
Bonjour Christian

Oui le jugement date du 7 novembre. Mais les permis ont ' été passés en juillet et septembre.
Merci de votre aide
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