Licenciement pour inaptitude physique avec proposition de reclassement.
Adiph47
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Statut
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nenuphar -
nenuphar -
Mme x est inapte à son poste de travail.elle effectue actuellement un temps complet.
Son employeur dans le cadre du reclassement professionnel dans l'entreprise lui propose un poste que la médecine du travail valide à temps partiel,soit 4 h par jour.
Est-ce que Mme x à le droit de refuser ce poste sans qu'elle perde le droit à ses indemnités de licenciement.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Son employeur dans le cadre du reclassement professionnel dans l'entreprise lui propose un poste que la médecine du travail valide à temps partiel,soit 4 h par jour.
Est-ce que Mme x à le droit de refuser ce poste sans qu'elle perde le droit à ses indemnités de licenciement.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
A voir également:
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- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
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- Le piège du licenciement pour inaptitude - forum - Forum licenciement
- Licenciement pour inaptitude au travail ✓ - Forum licenciement
1 réponse
Bonjour,
Oui Mme x a le droit de refuser ce poste sans qu'elle perde le droit à ses indemnités de licenciement.
A noter : dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), si le refus était jugé abusif, Mme x pourrait ne pas bénéficier de l' indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Elle percevrait que l'indemnité légale de licenciement.
Cependant dans le cas que vous présentez, le refus n'est pas abusif (modification de la durée du travail).
Vous pouvez contacter la direccte pour avoir confirmation.
Cdt
Oui Mme x a le droit de refuser ce poste sans qu'elle perde le droit à ses indemnités de licenciement.
A noter : dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), si le refus était jugé abusif, Mme x pourrait ne pas bénéficier de l' indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Elle percevrait que l'indemnité légale de licenciement.
Cependant dans le cas que vous présentez, le refus n'est pas abusif (modification de la durée du travail).
Vous pouvez contacter la direccte pour avoir confirmation.
Cdt
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