Licenciement pour inaptitude physique avec proposition de reclassement.
Adiph47
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lundi 13 août 2018
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14 nov. 2019 à 12:26
nenuphar - 14 nov. 2019 à 16:01
nenuphar - 14 nov. 2019 à 16:01
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1 réponse
Bonjour,
Oui Mme x a le droit de refuser ce poste sans qu'elle perde le droit à ses indemnités de licenciement.
A noter : dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), si le refus était jugé abusif, Mme x pourrait ne pas bénéficier de l' indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Elle percevrait que l'indemnité légale de licenciement.
Cependant dans le cas que vous présentez, le refus n'est pas abusif (modification de la durée du travail).
Vous pouvez contacter la direccte pour avoir confirmation.
Cdt
Oui Mme x a le droit de refuser ce poste sans qu'elle perde le droit à ses indemnités de licenciement.
A noter : dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), si le refus était jugé abusif, Mme x pourrait ne pas bénéficier de l' indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Elle percevrait que l'indemnité légale de licenciement.
Cependant dans le cas que vous présentez, le refus n'est pas abusif (modification de la durée du travail).
Vous pouvez contacter la direccte pour avoir confirmation.
Cdt