Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non?
Pilloute1961
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1 réponse
Bonjour,
Il faut impérativement que votre employeur ait connaissance de l'origine professionnelle de votre inaptitude au plus tard au moment de la notification du licenciement. (que l'origine soit totale ou partielle)
Le médecin du travail a estimé que votre inaptitude est susceptible d'être en lien avec avec votre accident de travail ou votre maladie professionnelle en date du XX/XX/XXXX puisqu'il vous a remis et complété le cerfa de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
Si votre employeur a un doute sur l'origine de votre inaptitude, il se met en relation avec le médecin du travail et il a 15 jours pour contester l'avis médical établi par celui ci.
Vous pouvez vous rapprocher de la Direccte pour confirmation.
http://direccte.gouv.fr/
Bien cordialement
Il faut impérativement que votre employeur ait connaissance de l'origine professionnelle de votre inaptitude au plus tard au moment de la notification du licenciement. (que l'origine soit totale ou partielle)
Le médecin du travail a estimé que votre inaptitude est susceptible d'être en lien avec avec votre accident de travail ou votre maladie professionnelle en date du XX/XX/XXXX puisqu'il vous a remis et complété le cerfa de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
Si votre employeur a un doute sur l'origine de votre inaptitude, il se met en relation avec le médecin du travail et il a 15 jours pour contester l'avis médical établi par celui ci.
Vous pouvez vous rapprocher de la Direccte pour confirmation.
http://direccte.gouv.fr/
Bien cordialement
14 nov. 2019 à 17:35