Etat des lieux de sortie facturé
Résolu
yannick
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
J'ai quitté mon logement vide en location le 19/10/19 jour auquel j'étais censé faire l'état des lieux de sortie avec le propriétaire, seulement quelques jours avant il m'envoi un email pour me faire part de ses ennuis de santé et donc du fait qu'il ne pourra être présent. Il me dit aussi qu'il va essayer de trouver une solution.
Deux jours après il est revenu vers moi pour me prévenir qu'un huissier prendra RDV avec nous pour faire l'état des lieux.
Aucune nouvelles de l'huissier le 18/10 donc je décide d'appeler l'étude le lundi 21/10 pour prendre RDV au plus tôt, avons donc RDV le vendredi 25/10 fin de journée. Tout ce passe bien, une personne de l'étude est venu constater l'état du logement et non faire un comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, à la fin je n'ai signé aucun document.
Ce jour je reçois un courrier du propriétaire avec un chèque de restitution de dépôt de garantie et régularisation de chargessur lequel est déduit des honoraires d'état des lieux de sortie.
La facture de l'huissier est de 434.89€ (ci-jointe au courrier) que le propriétaire à divisé par 2 (217.44€) et déduit du montant à restituer.
Est-ce légal? Je pensais que les frais d'états des lieux de sortie n'étaient pas imputables au locataire.
Par avance merci pour votre aide.
Yannick
J'ai quitté mon logement vide en location le 19/10/19 jour auquel j'étais censé faire l'état des lieux de sortie avec le propriétaire, seulement quelques jours avant il m'envoi un email pour me faire part de ses ennuis de santé et donc du fait qu'il ne pourra être présent. Il me dit aussi qu'il va essayer de trouver une solution.
Deux jours après il est revenu vers moi pour me prévenir qu'un huissier prendra RDV avec nous pour faire l'état des lieux.
Aucune nouvelles de l'huissier le 18/10 donc je décide d'appeler l'étude le lundi 21/10 pour prendre RDV au plus tôt, avons donc RDV le vendredi 25/10 fin de journée. Tout ce passe bien, une personne de l'étude est venu constater l'état du logement et non faire un comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, à la fin je n'ai signé aucun document.
Ce jour je reçois un courrier du propriétaire avec un chèque de restitution de dépôt de garantie et régularisation de chargessur lequel est déduit des honoraires d'état des lieux de sortie.
La facture de l'huissier est de 434.89€ (ci-jointe au courrier) que le propriétaire à divisé par 2 (217.44€) et déduit du montant à restituer.
Est-ce légal? Je pensais que les frais d'états des lieux de sortie n'étaient pas imputables au locataire.
Par avance merci pour votre aide.
Yannick
A voir également:
- Etat des lieux de sortie facturé
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Délai facturation après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour Yannick,
D'après Legalplace, dans le cas où le propriétaire fait appel à un huissier de justice pour un état des lieux, il est normal que les frais engagés soient partagés entre le bailleur et le preneur.
Je t'invite à lire ce document que j'ai trouvé, si tu veux creuser un peu plus !
https://www.legalplace.fr/guides/tarif-etat-lieux-huissier/
D'après Legalplace, dans le cas où le propriétaire fait appel à un huissier de justice pour un état des lieux, il est normal que les frais engagés soient partagés entre le bailleur et le preneur.
Je t'invite à lire ce document que j'ai trouvé, si tu veux creuser un peu plus !
https://www.legalplace.fr/guides/tarif-etat-lieux-huissier/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, pas du tout ... ce site ne dit pas également que pour partager les frais d'huissier en 2, il est aussi nécessaire qu'il y ait un litige entre le bailleur et le locataire au sujet de cet état des lieux ?
Or, ici, le bailleur a fait appel à un huissier pour sa propre convenance. Il ne peut donc pas récupérer les frais sur le locataire.
Cdlt
Val
Je n'ai donc pas à payé cette prestation demandée exclusivement par le propriétaire hors cadre litigieux.
Merci à vous pour votre aide.
Cdlt
Yannick