Etat des lieux de sortie facturé
Résolu
yannick
-
13 nov. 2019 à 14:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 nov. 2019 à 16:11
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Thomas_4941
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mercredi 13 novembre 2019
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13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 15:38
13 nov. 2019 à 15:38
Bonjour Yannick,
D'après Legalplace, dans le cas où le propriétaire fait appel à un huissier de justice pour un état des lieux, il est normal que les frais engagés soient partagés entre le bailleur et le preneur.
Je t'invite à lire ce document que j'ai trouvé, si tu veux creuser un peu plus !
https://www.legalplace.fr/guides/tarif-etat-lieux-huissier/
D'après Legalplace, dans le cas où le propriétaire fait appel à un huissier de justice pour un état des lieux, il est normal que les frais engagés soient partagés entre le bailleur et le preneur.
Je t'invite à lire ce document que j'ai trouvé, si tu veux creuser un peu plus !
https://www.legalplace.fr/guides/tarif-etat-lieux-huissier/
Modifié le 13 nov. 2019 à 15:46
Modifié le 13 nov. 2019 à 15:47
Non, pas du tout ... ce site ne dit pas également que pour partager les frais d'huissier en 2, il est aussi nécessaire qu'il y ait un litige entre le bailleur et le locataire au sujet de cet état des lieux ?
Or, ici, le bailleur a fait appel à un huissier pour sa propre convenance. Il ne peut donc pas récupérer les frais sur le locataire.
Cdlt
Val
13 nov. 2019 à 16:06
Je n'ai donc pas à payé cette prestation demandée exclusivement par le propriétaire hors cadre litigieux.
Merci à vous pour votre aide.
Cdlt
Yannick
13 nov. 2019 à 16:11