Ma mère a prêté de l'argent à une de mes sœurs

Moisonia - 13 nov. 2019 à 09:04
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 13 nov. 2019 à 09:31
Bonjour,
Ma mère a prêté 20000 euros à une de mes sœurs qui lui a fait une lettre en indiquant qu'elle la rembourserait 100€ par mois,hors ma mère à 80 ans et ma sœur 60 ans..ma soeur a ecrit sur son espèce de reconnaissance de dette(c'est juste un papier libre)qu'elle lui donnerait 5000€en avril qu'elle aurait un remboursement d'approvisionnement de charges de copropriété..quel recours pour ne pas se faire léser mon frère mes 2 sœurs et moi,merci de votre réponse cordialement

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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
13 nov. 2019 à 09:31
Bonjour,

Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez obtenir un exemplaire du formulaire n°2062.

a t'elle remplis le formulaire obligatoire auprès des impôts a savoir :

Cerfa n° 10142*06
Autre numéro : 2062





https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

Cdt
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