Achat camping car
isa1836
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isa1836 Messages postés 3 Statut Membre -
isa1836 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, mon fils a fait un chèque de caution pour réserver un camping-car - il était convenu qu'il revoit ce véhicule après quelques réparations promises mécaniques qui ont bien été faites -mais l'équipement du C.Car laisse encore à désirer : frigo , boiler, télé ne fonctionnent pas + joints d'étanchéité à revoir - Le vendeur va revoir maintenant ces problèmes là mais ne semble pas prêt à restituer le chèque de caution quand mon fils parle d'annuler la vente - il prétend que le chèque est un engagement à acheter le camping-car - Peut-on on reprendre un chèque de caution et annuler la vente si tout n'est pas ok lors de la prochaine visite ??? Le vendeur nous semble un peu pressé de se débarrasser de ce véhicule - que faire en pareil cas ?
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2 réponses
Bonjour
Au sens légal un 'chèque de caution' n'existe pas.. Il s'agit tout bonnement d'arrhes (Donc garant d'un engagement comme dit par ginto5..) que le vendeur peut conserver si la transaction ne se fait pas.. Cf Code Consommation L214-1.
A noter que tout chèque remis est immédiatement encaissable SAUF si une Convention (Ecrite..) en dispose autrement..
Cette affaire est en phase amiable, le vendeur n'a pas obligation de rendre le chèque (Ou son montant..). Dans ce cas lui laisser la 'caution' pour se dégager de l'engagement.
A+
Au sens légal un 'chèque de caution' n'existe pas.. Il s'agit tout bonnement d'arrhes (Donc garant d'un engagement comme dit par ginto5..) que le vendeur peut conserver si la transaction ne se fait pas.. Cf Code Consommation L214-1.
A noter que tout chèque remis est immédiatement encaissable SAUF si une Convention (Ecrite..) en dispose autrement..
Cette affaire est en phase amiable, le vendeur n'a pas obligation de rendre le chèque (Ou son montant..). Dans ce cas lui laisser la 'caution' pour se dégager de l'engagement.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous d'avoir pris le temps de me faire cette réponse - il ne reste plus qu'à espérer que le vendeur soit assez correct pour ne vendre son C.Car qu'après avoir remis en état de fonctionnement tous les équipements , faute de quoi il faudra bien prendre une décision prochainement malgré tout - au risque de perdre la caution -