Devis signé et rétractation
ndom2000
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 12 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2019
-
12 nov. 2019 à 21:14
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 nov. 2019 à 21:29
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 nov. 2019 à 21:29
A voir également:
- Devis signé et rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre annulation devis signé ✓ - Forum Consommation
- Devis surestimé signé - Forum Immobilier
- Bon pour accord devis - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35476
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 mai 2024
12 035
12 nov. 2019 à 21:29
12 nov. 2019 à 21:29
Bonjour
Il aurait convenu de résilier le Contrat (Dépassement des délais). Voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3. A lire et utiliser..
A+
Il aurait convenu de résilier le Contrat (Dépassement des délais). Voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3. A lire et utiliser..
A+