Inquiet a propos de la location de mon futur appartement
Résolu
TroyLee25
-
Modifié le 12 nov. 2019 à 15:03
djivi38 Messages postés 52315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 - 13 nov. 2019 à 00:05
djivi38 Messages postés 52315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 - 13 nov. 2019 à 00:05
A voir également:
- Inquiet a propos de la location de mon futur appartement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41473
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 530
12 nov. 2019 à 15:29
12 nov. 2019 à 15:29
Salut
Comment avez vous réservé ce bien ? Car rien d'autre que le bail ne peut engager les deux parties.
Comment avez vous réservé ce bien ? Car rien d'autre que le bail ne peut engager les deux parties.
djivi38
Messages postés
52315
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2024
15 422
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:01
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:01
bonjour,
si ce logement est pour votre résidence principale, la "réservation" est illégale.
Il aurait suffi de signer le contrat de location avec une "date d'effet" (en accord avec le bailleur), de verser le DG (Dépôt de Garantie) et de payer les frais d'agence (sauf ceux relatifs à l'EDLE puisque pas encore fait à ce moment-là).
Ensuite, le jour de la "date d'effet" du bail, vous auriez fait l'EDLE avec l'agence, laquelle vous aurait remis votre exemplaire d'EDLE en main propre et au moment des signatures, vous aurait donné les clés et à qui vous auriez versé les frais relatifs à l'EDLE.
Un peu de lecture ... (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
cdt.
si ce logement est pour votre résidence principale, la "réservation" est illégale.
Il aurait suffi de signer le contrat de location avec une "date d'effet" (en accord avec le bailleur), de verser le DG (Dépôt de Garantie) et de payer les frais d'agence (sauf ceux relatifs à l'EDLE puisque pas encore fait à ce moment-là).
Ensuite, le jour de la "date d'effet" du bail, vous auriez fait l'EDLE avec l'agence, laquelle vous aurait remis votre exemplaire d'EDLE en main propre et au moment des signatures, vous aurait donné les clés et à qui vous auriez versé les frais relatifs à l'EDLE.
Un peu de lecture ... (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
cdt.