Inquiet a propos de la location de mon futur appartement
Résolu
TroyLee25
-
Modifié le 12 nov. 2019 à 15:03
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 nov. 2019 à 00:05
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 nov. 2019 à 00:05
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2 réponses
Pierrecastor
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12 nov. 2019 à 15:29
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Salut
Comment avez vous réservé ce bien ? Car rien d'autre que le bail ne peut engager les deux parties.
Comment avez vous réservé ce bien ? Car rien d'autre que le bail ne peut engager les deux parties.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 11:01
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:01
bonjour,
si ce logement est pour votre résidence principale, la "réservation" est illégale.
Il aurait suffi de signer le contrat de location avec une "date d'effet" (en accord avec le bailleur), de verser le DG (Dépôt de Garantie) et de payer les frais d'agence (sauf ceux relatifs à l'EDLE puisque pas encore fait à ce moment-là).
Ensuite, le jour de la "date d'effet" du bail, vous auriez fait l'EDLE avec l'agence, laquelle vous aurait remis votre exemplaire d'EDLE en main propre et au moment des signatures, vous aurait donné les clés et à qui vous auriez versé les frais relatifs à l'EDLE.
Un peu de lecture ... (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
cdt.
si ce logement est pour votre résidence principale, la "réservation" est illégale.
Il aurait suffi de signer le contrat de location avec une "date d'effet" (en accord avec le bailleur), de verser le DG (Dépôt de Garantie) et de payer les frais d'agence (sauf ceux relatifs à l'EDLE puisque pas encore fait à ce moment-là).
Ensuite, le jour de la "date d'effet" du bail, vous auriez fait l'EDLE avec l'agence, laquelle vous aurait remis votre exemplaire d'EDLE en main propre et au moment des signatures, vous aurait donné les clés et à qui vous auriez versé les frais relatifs à l'EDLE.
Un peu de lecture ... (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
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