Réclamation d'une facture hopital trésor publique de 2012
cloeliot2107
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cloeliot2107 Messages postés 7 Statut Membre -
cloeliot2107 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, j'ai besoin d'aide pour une saisie sur salaire de la part des impôts
j'ai reçu une notification de saisie administrative le 08/11/2019 concernant une facture d'hôpital du 28/02/2012, en sachant que je n'ai pas eu de relance depuis 2012.
je suis allée aux impôts pour aller m'expliquer et qu'il fasse la main levée sur la saisie, ce qu'il à fait.
J'aimerai savoir si je dois réellement régler cette facture aux impôts car ils se manifestent 7 ans après en sachant que je n'ai eu aucune relance entre deux.
comment leur dire ensuite qu'il y a prescription ? pouvez vous me notifier la loi svp
cordialement,
Sophie
j'ai reçu une notification de saisie administrative le 08/11/2019 concernant une facture d'hôpital du 28/02/2012, en sachant que je n'ai pas eu de relance depuis 2012.
je suis allée aux impôts pour aller m'expliquer et qu'il fasse la main levée sur la saisie, ce qu'il à fait.
J'aimerai savoir si je dois réellement régler cette facture aux impôts car ils se manifestent 7 ans après en sachant que je n'ai eu aucune relance entre deux.
comment leur dire ensuite qu'il y a prescription ? pouvez vous me notifier la loi svp
cordialement,
Sophie
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3 réponses
bonjour,
A mon avis, il serait étonnant que la trésorerie laisse passer le délai de prescription sans faire d'acte de poursuite. Il a dû y avoir des actes de poursuites que vous n'avez pas reçu qui, dans ce cas, reculent la date de prescription.
Le mieux est de régler.
A mon avis, il serait étonnant que la trésorerie laisse passer le délai de prescription sans faire d'acte de poursuite. Il a dû y avoir des actes de poursuites que vous n'avez pas reçu qui, dans ce cas, reculent la date de prescription.
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