réclamation d'une facture hopital trésor publique de 2012

Question

Bonjour, j'ai besoin d'aide pour une saisie sur salaire de la part des impôts 

j'ai reçu une notification de saisie administrative le 08/11/2019 concernant une facture d'hôpital du 28/02/2012, en sachant que je n'ai pas eu de relance depuis 2012.

je suis allée aux impôts pour aller m'expliquer et qu'il fasse la main levée sur la saisie, ce qu'il à fait.
J'aimerai savoir si je dois réellement régler cette facture aux impôts car ils se manifestent 7 ans après en sachant que je n'ai eu aucune relance entre deux. 
comment leur dire ensuite qu'il y a prescription ? pouvez vous me notifier la loi svp
cordialement, 
Sophie

tof51430 · Accepted Answer

bonjour,

A mon avis, il serait étonnant que la trésorerie laisse passer le délai de prescription sans faire d'acte de poursuite. Il a dû y avoir des actes de poursuites que vous n'avez pas reçu qui, dans ce cas, reculent la date de prescription.
Le mieux est de régler.

Cloeliot2107 · Answer

Merci pour votre reponse mais cimme preciser je n'ai pas eu de relance et sur le papier ou il est noté mise en demeure datant de juin 2012, precisant donc quil ne m ont rien envoyé  depuis 2012....

roudoudou22 · Answer

il est noté mise en demeure datant de juin 2012, 

O.K.  mais ça ne veut pas dire qu'ils n'ont rien envoyé depuis 2012.

Répondez au Trésor Public que la dette est prescrite et qu'ils fassent état des diligences qu'ils auraient effectuées qui pourraient justifier l'interruption de la prescription.

Réclamation d'une facture hopital trésor publique de 2012

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