Inscription au cours d esthétique
Maria972
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 nov. 2019 à 13:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 nov. 2019 à 13:54
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Afrikarnak
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Modifié le 11 nov. 2019 à 21:14
Modifié le 11 nov. 2019 à 21:14
Bonjour
Inscription 'forcée' avec menaces caractérisées (Arme à feu, arme blanche)?
En quoi est ce supposé 'forcée'?
Quant à la 'Loi' la voici:
Code Civil L1130
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
C.C L1131:
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Reste à apprécier le degré d'erreur, de dol ou violence prétendu.. De même il faut disposer de preuves recevables.. Les blablas lénifiants ne sont pas recevables..
D'autre part l'impécuniosité n'efface pas la dette (Pour autant qu'elle existe..). Seul un Juge pourrait soit l'atténuer soit la supprimer..
A+
Inscription 'forcée' avec menaces caractérisées (Arme à feu, arme blanche)?
En quoi est ce supposé 'forcée'?
Quant à la 'Loi' la voici:
Code Civil L1130
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
C.C L1131:
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Reste à apprécier le degré d'erreur, de dol ou violence prétendu.. De même il faut disposer de preuves recevables.. Les blablas lénifiants ne sont pas recevables..
D'autre part l'impécuniosité n'efface pas la dette (Pour autant qu'elle existe..). Seul un Juge pourrait soit l'atténuer soit la supprimer..
A+
Afrikarnak
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12 nov. 2019 à 13:54
12 nov. 2019 à 13:54
Bonjour
Conseil avisé:
Consulter une Asso de Consommateur qui passera au crible le déroulé de l'histoire ainsi que le Contrat.. Il y a souvent des failles à exploiter! Seule tu ne fais pas le poids..
A+
Conseil avisé:
Consulter une Asso de Consommateur qui passera au crible le déroulé de l'histoire ainsi que le Contrat.. Il y a souvent des failles à exploiter! Seule tu ne fais pas le poids..
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bretecher
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12 nov. 2019 à 09:40
12 nov. 2019 à 09:40
il faut toujours lire et relire ce qu'on signe
inscription forcée ? c'est certainement vous qui avez contacté cet organisme de cours
inscription forcée ? c'est certainement vous qui avez contacté cet organisme de cours
La législation juridique et financière évolue en permanence...