Inscription au cours d esthétique
Maria972
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je voudrais connaître la loi pour me permettre d annuler mon inscription forcée que j ai signé mais que je ne peux pas payer étant donné que je ne travaille pas
Je voudrais connaître la loi pour me permettre d annuler mon inscription forcée que j ai signé mais que je ne peux pas payer étant donné que je ne travaille pas
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3 réponses
Bonjour
Inscription 'forcée' avec menaces caractérisées (Arme à feu, arme blanche)?
En quoi est ce supposé 'forcée'?
Quant à la 'Loi' la voici:
Code Civil L1130
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
C.C L1131:
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Reste à apprécier le degré d'erreur, de dol ou violence prétendu.. De même il faut disposer de preuves recevables.. Les blablas lénifiants ne sont pas recevables..
D'autre part l'impécuniosité n'efface pas la dette (Pour autant qu'elle existe..). Seul un Juge pourrait soit l'atténuer soit la supprimer..
A+
Inscription 'forcée' avec menaces caractérisées (Arme à feu, arme blanche)?
En quoi est ce supposé 'forcée'?
Quant à la 'Loi' la voici:
Code Civil L1130
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
C.C L1131:
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Reste à apprécier le degré d'erreur, de dol ou violence prétendu.. De même il faut disposer de preuves recevables.. Les blablas lénifiants ne sont pas recevables..
D'autre part l'impécuniosité n'efface pas la dette (Pour autant qu'elle existe..). Seul un Juge pourrait soit l'atténuer soit la supprimer..
A+
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