Augmentation de loyer
laetis0609
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ça fait plus de 4 ans que je suis dans la maison et mon propriétaire n'a jamais augmenté le loyer de l'index légal jusqu'à présent.
Aujourd'hui, il m'a envoyé une lettre recommandée, me demandant une hausse de 29 €
J'ai calculé avec l'index de l'année, qui est de 1,7 %, et ça ne fait que 13 €
il dit qu'il ne faut pas se baser sur l'index de l'année dernière mais sur l'index de l'année de mon emménagement. J'ai entendu que normalement il n'y a pas d'effet rétroactif...
de plus, n'y a-t-il pas un moment précis où il a le droit de m'augmenter le loyer, par exemple à la date anniversaire de la signature du bail ?
Merci de votre réponse
Ça fait plus de 4 ans que je suis dans la maison et mon propriétaire n'a jamais augmenté le loyer de l'index légal jusqu'à présent.
Aujourd'hui, il m'a envoyé une lettre recommandée, me demandant une hausse de 29 €
J'ai calculé avec l'index de l'année, qui est de 1,7 %, et ça ne fait que 13 €
il dit qu'il ne faut pas se baser sur l'index de l'année dernière mais sur l'index de l'année de mon emménagement. J'ai entendu que normalement il n'y a pas d'effet rétroactif...
de plus, n'y a-t-il pas un moment précis où il a le droit de m'augmenter le loyer, par exemple à la date anniversaire de la signature du bail ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Augmentation de loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Augmentation cmg - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
2 réponses
Bonjour,
Lire cette page.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
En effet le rétroactif n'est pas possible au delà d'un an.
Lire cette page.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
En effet le rétroactif n'est pas possible au delà d'un an.
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.
bonjour,
avant toute chose il faut que la RÉVISION du loyer soit mentionnée sur votre contrat de location : est-ce bien le cas ?
C'est vous qui avez raison : pas de rétroactivité ET pour l'échéance du bail (ou pour une autre date mentionnée sur le contrat).
La formule est :
loyer actuel hors charges / indice du trim. année N-1 mentionné sur contrat x indice même trim année N.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
avant toute chose il faut que la RÉVISION du loyer soit mentionnée sur votre contrat de location : est-ce bien le cas ?
C'est vous qui avez raison : pas de rétroactivité ET pour l'échéance du bail (ou pour une autre date mentionnée sur le contrat).
La formule est :
loyer actuel hors charges / indice du trim. année N-1 mentionné sur contrat x indice même trim année N.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...