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Augmentation de loyer

laetis0609 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2019 - 11 nov. 2019 à 09:33
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 nov. 2019 à 14:55
Bonjour,

Ça fait plus de 4 ans que je suis dans la maison et mon propriétaire n'a jamais augmenté le loyer de l'index légal jusqu'à présent.
Aujourd'hui, il m'a envoyé une lettre recommandée, me demandant une hausse de 29 €
J'ai calculé avec l'index de l'année, qui est de 1,7 %, et ça ne fait que 13 €
il dit qu'il ne faut pas se baser sur l'index de l'année dernière mais sur l'index de l'année de mon emménagement. J'ai entendu que normalement il n'y a pas d'effet rétroactif...
de plus, n'y a-t-il pas un moment précis où il a le droit de m'augmenter le loyer, par exemple à la date anniversaire de la signature du bail ?
Merci de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
11 nov. 2019 à 09:56
Bonjour,
Lire cette page.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
En effet le rétroactif n'est pas possible au delà d'un an. 
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:01
bonjour,

avant toute chose il faut que la RÉVISION du loyer soit mentionnée sur votre contrat de location : est-ce bien le cas ?

C'est vous qui avez raison : pas de rétroactivité ET pour l'échéance du bail (ou pour une autre date mentionnée sur le contrat).

La formule est :
loyer actuel hors charges / indice du trim. année N-1 mentionné sur contrat x indice même trim année N.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4

§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)

- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

cdt.
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