Annulation PLU et dépôt de permis

Question

Bonjour, 

Je souhaite acquérir un terrain qui a été découpé d'une autre parcelle. Le propriétaire, m'a fournis la déclaration prealabre (DP) en vue de division pour construire un lot à bâtir et les certificats d'urbanisme.

Le problème est que le PLU de la commune a été annulée, quelques semaine après, donc retour au POS. 

Une personne a la mairie me dis que les documents sont obsolètes. Qu' il faut refaire une demande de certificat d'urbanisme avant de déposer le permis.

Une autre me dis que tout les documents restent bons et que je peux déposer le permis avec la DP. Du fait que la DP a été accorder avant l'annulation du PLU, je ne suis pas concerné par le POS.

Si l'un d'entre vous peux m'apporter une explication s'il vous plais :/

Merci à vous :)

kasom · Accepted Answer

bonjour

des éléments de réponse 

http://www.mon-permis-de-construire.com/conseils-gratuits/questions-reponses/quelles-sont-les-consequences-de-l-annulation-d-un-document-d-urbanisme-sur-un-permis-de-construire-obtenu-prealablement.html

https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700463.html

bonne lecture

dd · Answer

Dans le POS le terrain et t’il situé en zone constructible ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

C'est toute la subtilité née d l’annulation du PLU. Le POS s'applique, ce qui inclut la surface minimale constructible ainsi que le COS .
Cependant, cela ne semble pas remettre en question la validité des autorisations obtenues

Annulation PLU et dépôt de permis

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