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Après l'avocat déposer le acte notariat au tribunal.combien de jour ça va prend

Fermé
49361320 - 9 nov. 2019 à 17:15
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 9 nov. 2019 à 18:07
Bonjour,
Après l'avocat déposer l'acte notariat au tribunal.qu'est va passer ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
49361320
9 nov. 2019 à 17:22
Le vas fair le jugement avec qui?
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49361320
9 nov. 2019 à 17:34
Le dossier arrivera laprefecture quand?
0
Réponse 2 / 3
49361320
9 nov. 2019 à 17:28
Après le jugement qu'est ce que l'avocat va faire ?
0
Réponse 3 / 3
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 059
9 nov. 2019 à 18:07
Bonjour,

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