Après l'avocat déposer le acte notariat au tribunal.combien de jour ça va prend

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Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 9 nov. 2019 à 18:07

Bonjour,
Après l'avocat déposer l'acte notariat au tribunal.qu'est va passer ?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

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Le vas fair le jugement avec qui?

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Le dossier arrivera laprefecture quand?

Réponse 2 / 3

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Après le jugement qu'est ce que l'avocat va faire ?

Réponse 3 / 3

Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 071

Bonjour,

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