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Saaarh
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 nov. 2019 à 15:38
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Afrikarnak
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9 nov. 2019 à 09:33
9 nov. 2019 à 09:33
Bonjour
Date exacte de l'achat?
A+
Date exacte de l'achat?
A+
9 nov. 2019 à 10:02
Mais il est toujours sous garantie
9 nov. 2019 à 14:57
Si achat il y a moins de deux ans la Garantie Légale de Conformité s'applique... Au moins on sait ce que c'est car ta 'garantie' nous est inconnue..
Voir Code Consommation articles L217-4 à -14.. Agir par LRAR..
A+
9 nov. 2019 à 15:26
Vous ne répondez pas à ma question en me disant que la garantie légale s’applique.
Je sais pertinemment que la garantie s’applique mais en l’occurrence le SAV ne peut réparer ou remplacer le produit d’où ma question.
Modifié le 9 nov. 2019 à 15:38
Alors mettre en demeure d'exécuter la Garantie (Par LRAR..)..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Une garantie magasin fait partie du Contrat (de vente..). Celui ci a force de Loi. Cf Code Civil L1103..
Si aucun accord amiable n'est possible il restera:
1- La conciliation Judiciaire (Gratuite ..)
2- Puis l'assignation (Injonction de faire..). Mais cela en vaut il la peine?
Mais, perso, je préfère la GLC car il y a des dispositions claires (Obligation de réparation/remplacement et si pas possible de remboursement).
Si ta Garantie ne prévoit pas de remboursement ce sera plus galère pour faire valoir tes droits..