Habitation

Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
- - Dernière réponse : orangina03
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
- 9 nov. 2019 à 00:38
Bonsoir,
Depuis hier soir la chaufferie centrale de là ville est en panne. Le chauffage de mon appartement étant collectif et lie à la ville je suis donc sans chauffage depuis hier . J ai demandé un chauffage d appoint à mon proprieraire qui m a répondu que ce n été pas son problème. Quel recours dans ce cas ?
Merci
Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
29699
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
6282
2
Merci
bonjour,

faites un copié/collé du texte de ce lien et donnez-le à votre bailleur... afin qu'il assume immédiatement ses devoirs de bailleur :
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/chauffage-collectif-en-panne-responsabilite-du-proprietaire/

cdt.

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25405 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

orangina03
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
-
Merci de votre réponse et c est exactement ce texte que je lui ai envoyé. Il m a répondu : »le logement correspond parfaitement à ces conditions de la loi et la panne provient de la chaufferie de la ville »
Il estime donc que ça ne le concerne pas
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
0
Merci
Merci de votre réponse et c est exactement ce texte que je lui ai envoyé. Il m a répondu : »le logement correspond parfaitement à ces conditions de la loi et la panne provient de la chaufferie de la ville »
Il estime donc que ça ne le concerne pas
djivi38
Messages postés
29699
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
6282 -
Donc, vous allez lui faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) de mise en demeure de vous fournir sous 4 jours à réception un chauffage d'appoint suite à la panne du chauffage collectif dont personne ne connait la date de réparation, en écrivant les textes :
I) de la loi du 6.7.1989 article 6 :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (**) (...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
(...)"

II) et de l'article 1721 du Code civil :
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
"

et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
+ formule de politesse. >>


(**) Je suppose que le nombre de "radiateurs" est mentionné dans l'EDLE ou que la mention "chauffage collectif" est écrite quelque part....


cdt.
orangina03
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
> djivi38
Messages postés
29699
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2019
-
Merci pour ces informations .
C est un chauffage collectif au sol donc pas de radiateurs mais oui c est indiqué dans l EDLE
L appartement est équipé de vitrages simple donc assez mal isolé en temps normal.
Je vais également faire un relevé de température dans les différentes pièces de l appartement.
Et effectivement aucune date pour la réparation puisque c est là ville qui gère et que depuis là fermeture de leur bureau ce soir il sera impossible d avoir un interlocuteur de la mairie avant mardi.
Commenter la réponse de orangina03
Dossier à la une