Habitation

Merci de votre réponse et c est exactement ce texte que je lui ai envoyé. Il m a répondu : »le logement correspond parfaitement à ces conditions de la loi et la panne provient de la chaufferie de la ville »
Il estime donc que ça ne le concerne pas

Donc, vous allez lui faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) de mise en demeure de vous fournir sous 4 jours à réception un chauffage d'appoint suite à la panne du chauffage collectif dont personne ne connait la date de réparation, en écrivant les textes :
I) de la loi du 6.7.1989 article 6 :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (**) (...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...)"

II) et de l'article 1721 du Code civil :
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."

et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
+ formule de politesse. >>


(**) Je suppose que le nombre de "radiateurs" est mentionné dans l'EDLE ou que la mention "chauffage collectif" est écrite quelque part....


cdt.