Application article 8 Loi ALUR ?
tonycath
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xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que l'article 8 de la loi ALUR du 24 mars 2014 à été mis en application à cette même date ou par décret ultérieur?
merci
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