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Application article 8 Loi ALUR ?

tonycath Messages postés 16 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2019 - 8 nov. 2019 à 22:54
xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 8 nov. 2019 à 23:12
Bonjour,

Est ce que l'article 8 de la loi ALUR du 24 mars 2014 à été mis en application à cette même date ou par décret ultérieur?

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52209 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 15 394
8 nov. 2019 à 23:03
bonjour,

cherchez ici :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1563871/simulateur-loi-alur-dates-d-entree-en-vigueur-des-principales-dispositions

cdt.
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
8 nov. 2019 à 23:12
...ou là
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
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