Vende d une maison
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Lou
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8 nov. 2019 à 18:26
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 nov. 2019 à 19:04
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condorcet
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8 nov. 2019 à 18:42
8 nov. 2019 à 18:42
que me conseiller
S'il refuse de signer, ce qui est son droit le plus absolu, invitez-le à vous faire connaître son refus.
S'il ne répond pas uniquement pour vous contrarier, mettez-le en demeure par lettre recommandée de vous donner une réponse et, si nécessaire, par voie d'huissier.
S'il refuse de signer, ce qui est son droit le plus absolu, invitez-le à vous faire connaître son refus.
S'il ne répond pas uniquement pour vous contrarier, mettez-le en demeure par lettre recommandée de vous donner une réponse et, si nécessaire, par voie d'huissier.
8 nov. 2019 à 18:55
8 nov. 2019 à 19:04
On n'est pas devin ! C'est à lui qu'il faut demander les causes de son refus de signature.