Quittance de loyer au lieu de reçu d'indemnites d'occupation
BocageBocage
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Bailleur, je loue un appartement des occupants qui sont maintenant sans droits ni titre depuis l'expiration du congé pour vente que je leur ai adressé, expiration en date du 15/08/19.
Depuis cette date j'ai fait l'erreur de leurs delivrer des quittances de loyers, et non des indemnités d'occupation.
Pourraient-ils contester le congé ? Y a t il un texte de loi à ce propos ?
Merci pour votre aide
Bailleur, je loue un appartement des occupants qui sont maintenant sans droits ni titre depuis l'expiration du congé pour vente que je leur ai adressé, expiration en date du 15/08/19.
Depuis cette date j'ai fait l'erreur de leurs delivrer des quittances de loyers, et non des indemnités d'occupation.
Pourraient-ils contester le congé ? Y a t il un texte de loi à ce propos ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
bonjour,
congé d'un bailleur et quittances de loyers ou reçus d'indemnités d'occupation sont des choses différentes.
Ils bénéficieront simplement de quittances jusqu'à fin oct. (ou fin sept. si vous n'avez pas encore donné oct.), et auront ainsi une durée un peu inférieure pour justifier l'absence de quittances à partir de maintenant ... aucun préjudice pour vous.
Du moment que votre notification de congé a été faite en bonne et due forme, pas de souci !
cdt.
congé d'un bailleur et quittances de loyers ou reçus d'indemnités d'occupation sont des choses différentes.
Ils bénéficieront simplement de quittances jusqu'à fin oct. (ou fin sept. si vous n'avez pas encore donné oct.), et auront ainsi une durée un peu inférieure pour justifier l'absence de quittances à partir de maintenant ... aucun préjudice pour vous.
Du moment que votre notification de congé a été faite en bonne et due forme, pas de souci !
cdt.
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