Quittance de loyer au lieu de reçu d'indemnites d'occupation
BocageBocage
-
djivi38 Messages postés 53997 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53997 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Bailleur, je loue un appartement des occupants qui sont maintenant sans droits ni titre depuis l'expiration du congé pour vente que je leur ai adressé, expiration en date du 15/08/19.
Depuis cette date j'ai fait l'erreur de leurs delivrer des quittances de loyers, et non des indemnités d'occupation.
Pourraient-ils contester le congé ? Y a t il un texte de loi à ce propos ?
Merci pour votre aide
Bailleur, je loue un appartement des occupants qui sont maintenant sans droits ni titre depuis l'expiration du congé pour vente que je leur ai adressé, expiration en date du 15/08/19.
Depuis cette date j'ai fait l'erreur de leurs delivrer des quittances de loyers, et non des indemnités d'occupation.
Pourraient-ils contester le congé ? Y a t il un texte de loi à ce propos ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Quittance de loyer au lieu de reçu d'indemnites d'occupation
- Indemnites kilometrique 2025 - Guide
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indemnités spv 2025 - Guide
1 réponse
bonjour,
congé d'un bailleur et quittances de loyers ou reçus d'indemnités d'occupation sont des choses différentes.
Ils bénéficieront simplement de quittances jusqu'à fin oct. (ou fin sept. si vous n'avez pas encore donné oct.), et auront ainsi une durée un peu inférieure pour justifier l'absence de quittances à partir de maintenant ... aucun préjudice pour vous.
Du moment que votre notification de congé a été faite en bonne et due forme, pas de souci !
cdt.
congé d'un bailleur et quittances de loyers ou reçus d'indemnités d'occupation sont des choses différentes.
Ils bénéficieront simplement de quittances jusqu'à fin oct. (ou fin sept. si vous n'avez pas encore donné oct.), et auront ainsi une durée un peu inférieure pour justifier l'absence de quittances à partir de maintenant ... aucun préjudice pour vous.
Du moment que votre notification de congé a été faite en bonne et due forme, pas de souci !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...