Permis de construire garage

- - Dernière réponse : BmV
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- 8 nov. 2019 à 11:57
Bonjour,
Je voudrais savoir si un garage construit en 1976 sans permis de construire continue de nos jours à avoir le droit d être là ou pouvons nous demander sa démolition surtout s il est en cause de problème de voisine et d accès.
Merci pour votre aide.
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Bonjour

A moins d'un trouble sérieux de voisinage, et que vous en demandiez la destruction auprès du tribunal, le garage n'a pas vocation à être démoli.

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" canalisations posées dans la servitude avant qu'on devienne propriétaire. " : s'il y a une servitude, notariée et enregistrée, il doit le savoir, car une servitude se rattache à deux propriétés, reprises d'acte de vente en acte de vente, et non à deux propriétaires (sauf cas particulier de servitudes nominatives, plutôt rares).

Sauf à obtenir sa suppression par décision de justice, il doit continuer à s'y plier : vos canalisations posées dans la servitude ont complètement le droit d’être là et il ne peut vous obliger à les enlever.

Vérifiez déjà ce qui est mentionné dans votre acte de vente concernant cette servitude.

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Merci pour votre réponse. Le garage appartient à mes voisins qui nous assigne devant TIG car il y a eu des canalisations posées dans la servitude avant qu' on devienne propriétaire. Il souhaite qu' on procède à 1 dépose de ces canalisations à nos frais et nous condamne à ne pas stationner devant leur garage (accès sur la servitude) qu' on ne fait d ailleurs pas. En déduction tous les problèmes viennent de ce garage donc on veut savoir s il y a réellement eu 1 permis de construire.
Je vais en mairie m en assurer.
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