Permis de construire garage
Annie
-
BmV Messages postés 98508 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98508 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un garage construit en 1976 sans permis de construire continue de nos jours à avoir le droit d être là ou pouvons nous demander sa démolition surtout s il est en cause de problème de voisine et d accès.
Merci pour votre aide.
Je voudrais savoir si un garage construit en 1976 sans permis de construire continue de nos jours à avoir le droit d être là ou pouvons nous demander sa démolition surtout s il est en cause de problème de voisine et d accès.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Permis de construire garage
- Garantie réparation garage - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
- Permis ec - Forum Automobile
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
3 réponses
Bonjour
A moins d'un trouble sérieux de voisinage, et que vous en demandiez la destruction auprès du tribunal, le garage n'a pas vocation à être démoli.
A moins d'un trouble sérieux de voisinage, et que vous en demandiez la destruction auprès du tribunal, le garage n'a pas vocation à être démoli.
" canalisations posées dans la servitude avant qu'on devienne propriétaire. " : s'il y a une servitude, notariée et enregistrée, il doit le savoir, car une servitude se rattache à deux propriétés, reprises d'acte de vente en acte de vente, et non à deux propriétaires (sauf cas particulier de servitudes nominatives, plutôt rares).
Sauf à obtenir sa suppression par décision de justice, il doit continuer à s'y plier : vos canalisations posées dans la servitude ont complètement le droit d’être là et il ne peut vous obliger à les enlever.
Vérifiez déjà ce qui est mentionné dans votre acte de vente concernant cette servitude.
--
Sauf à obtenir sa suppression par décision de justice, il doit continuer à s'y plier : vos canalisations posées dans la servitude ont complètement le droit d’être là et il ne peut vous obliger à les enlever.
Vérifiez déjà ce qui est mentionné dans votre acte de vente concernant cette servitude.
--
Merci pour votre réponse. Le garage appartient à mes voisins qui nous assigne devant TIG car il y a eu des canalisations posées dans la servitude avant qu' on devienne propriétaire. Il souhaite qu' on procède à 1 dépose de ces canalisations à nos frais et nous condamne à ne pas stationner devant leur garage (accès sur la servitude) qu' on ne fait d ailleurs pas. En déduction tous les problèmes viennent de ce garage donc on veut savoir s il y a réellement eu 1 permis de construire.
Je vais en mairie m en assurer.
Je vais en mairie m en assurer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...