Action aux porteurs et succession
Bonjour,
Est ce que des actions au porteur détenues par mon père et qu’il me donnerait, je suis fils unique, rentre dans sa succession éventuelle ?
Est ce que des actions au porteur détenues par mon père et qu’il me donnerait, je suis fils unique, rentre dans sa succession éventuelle ?
2 réponses
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Bonjour,
Je crois bien qu'il n'y a plus d'actions au porteur transmissibles de la main à la main, peut-être devriez vous voir de quoi il s'agit exactement. -
rentre dans sa succession éventuelle ?
La succession ne peut pas être "éventuelle" mais bien "réelle" !!
je suis fils unique
Unique héritier ? Si vous le dites.
Mais l'unique ayant-droit, le savez-vous ?
Vous n'êtes pas à l'abri d'une surprise en vous retrouvant face à un légataire désigné par un testament de votre père et ainsi devoir rapporter à sa succession les valeurs mobilières qu'il vous aurait données.
Au plan fiscal, le rapport des donations antérieures sont rapportées à la succession du donateur dans les 15 années suivant la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...