Vente d'un patrimoine

- - Dernière réponse : condorcet
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- 7 nov. 2019 à 13:37
Bonjour,
Suite a un décès au moment de la vente d'un patrimoine familiale, pouvons nous mettre la part du défunt en séquestre par le notaire pour valider la vente.
Cordialement,
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Merci
pouvons nous mettre la part du défunt en séquestre par le notaire pour valider la vente.
Le défunt étant, par définition décédé, n'est plus détenteur de quoi que ce soit.
Les biens qu'il possédait ont été aussitôt transmis à ses héritiers (ou légataires) dès l'instant de son décès.
Comment placer sous séquestre ce qui n'existe plus ?
J'attends votre réponse.

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