Vente d'un patrimoine
LAROSERAIE
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7 nov. 2019 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2019 à 13:37
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condorcet
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7 nov. 2019 à 13:37
7 nov. 2019 à 13:37
pouvons nous mettre la part du défunt en séquestre par le notaire pour valider la vente.
Le défunt étant, par définition décédé, n'est plus détenteur de quoi que ce soit.
Les biens qu'il possédait ont été aussitôt transmis à ses héritiers (ou légataires) dès l'instant de son décès.
Comment placer sous séquestre ce qui n'existe plus ?
J'attends votre réponse.
Le défunt étant, par définition décédé, n'est plus détenteur de quoi que ce soit.
Les biens qu'il possédait ont été aussitôt transmis à ses héritiers (ou légataires) dès l'instant de son décès.
Comment placer sous séquestre ce qui n'existe plus ?
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