Vente d'un patrimoine

LAROSERAIE -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite a un décès au moment de la vente d'un patrimoine familiale, pouvons nous mettre la part du défunt en séquestre par le notaire pour valider la vente.
Cordialement,

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    pouvons nous mettre la part du défunt en séquestre par le notaire pour valider la vente.
    Le défunt étant, par définition décédé, n'est plus détenteur de quoi que ce soit.
    Les biens qu'il possédait ont été aussitôt transmis à ses héritiers (ou légataires) dès l'instant de son décès.
    Comment placer sous séquestre ce qui n'existe plus ?
    J'attends votre réponse.
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