Paiement taxe foncière en cas d’héritage d’un conjoint
Laetitia
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7 nov. 2019 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2019 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2019 à 15:34
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1 réponse
condorcet
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7 nov. 2019 à 15:34
7 nov. 2019 à 15:34
Que dois-je faire ?
Payer.
La taxe d'habitation n'a rien à voir avec une succession.
Elle est due par le (ou les) occupant d'un bien immobilier, siège d'un foyer fiscal existant entre vous et votre ex-époux.
Que vous acceptiez ou non sa succession n'a aucune incidence.
Vous restez solidaire de votre conjoint dans le paiement de cette taxe.
Payer.
La taxe d'habitation n'a rien à voir avec une succession.
Elle est due par le (ou les) occupant d'un bien immobilier, siège d'un foyer fiscal existant entre vous et votre ex-époux.
Que vous acceptiez ou non sa succession n'a aucune incidence.
Vous restez solidaire de votre conjoint dans le paiement de cette taxe.
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