Paiement taxe foncière en cas d’héritage d’un conjoint

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
31756
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
- 7 nov. 2019 à 15:34
Bonjour,
En cas de refus de succession entre époux mon notaire m’a spécifié que tout paiement de ma part équivalait à une acceptation de la succession , or les impôts exigent le paiement de la taxe d’habitation pour le 15/11 pour mon mari décédé qui occupait un logement de fonction (concierge). Et bien sûr mon notaire est injoignable ! Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses .
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
31756
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
11237
0
Merci
Que dois-je faire ?
Payer.
La taxe d'habitation n'a rien à voir avec une succession.
Elle est due par le (ou les) occupant d'un bien immobilier, siège d'un foyer fiscal existant entre vous et votre ex-époux.
Que vous acceptiez ou non sa succession n'a aucune incidence.
Vous restez solidaire de votre conjoint dans le paiement de cette taxe.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une