Paiement taxe foncière en cas d’héritage d’un conjoint
Laetitia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de refus de succession entre époux mon notaire m’a spécifié que tout paiement de ma part équivalait à une acceptation de la succession , or les impôts exigent le paiement de la taxe d’habitation pour le 15/11 pour mon mari décédé qui occupait un logement de fonction (concierge). Et bien sûr mon notaire est injoignable ! Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses .
En cas de refus de succession entre époux mon notaire m’a spécifié que tout paiement de ma part équivalait à une acceptation de la succession , or les impôts exigent le paiement de la taxe d’habitation pour le 15/11 pour mon mari décédé qui occupait un logement de fonction (concierge). Et bien sûr mon notaire est injoignable ! Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses .
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1 réponse
Que dois-je faire ?
Payer.
La taxe d'habitation n'a rien à voir avec une succession.
Elle est due par le (ou les) occupant d'un bien immobilier, siège d'un foyer fiscal existant entre vous et votre ex-époux.
Que vous acceptiez ou non sa succession n'a aucune incidence.
Vous restez solidaire de votre conjoint dans le paiement de cette taxe.
Payer.
La taxe d'habitation n'a rien à voir avec une succession.
Elle est due par le (ou les) occupant d'un bien immobilier, siège d'un foyer fiscal existant entre vous et votre ex-époux.
Que vous acceptiez ou non sa succession n'a aucune incidence.
Vous restez solidaire de votre conjoint dans le paiement de cette taxe.
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