La caution ne suffit pas à rembourser les travaux réalisés (rôle du garant)

- - Dernière réponse : maylin27
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21 novembre 2019
- 7 nov. 2019 à 14:35
Bonjour et merci par avance de lire ma demande.

Mon ancien locataire a occasionné des dégâts dans l'appartement (il a reconnu ses torts), signé l'état des lieux de sortie. J'ai réalisé moi même les travaux afin de diminuer le coût de la note finale et potentiellement espérer lui rendre une partie de sa caution. Malheureusement, trop de dégâts dans l'appartement et un surplus de 330€ (somme faible mais importante pour moi). J'ai pu lire qu'il m'étais redevable de cette somme (en sachant que je lui ai fournit les factures ainsi qu'un compte rendu des travaux effectués + photos de l'état des lieux de sortie). Il est en interdit bancaire, je me suis donc rapprocher de son garant (son père) qui est retissant à me rendre cette argent. Selon lui, le garant s'engage uniquement en cas de loyer impayé. J'ai du mal à trouver des éléments fiable (un texte de loi officiel qui va dans mon sens).

J'ai trouvé sur un site cette information mais pas de lien vers une loi :
"Lorsque le locataire a abîmé votre appartement ou votre maison, il doit vous dédommager à hauteur des dégradations qu'il a commises. S'il n'en a pas les moyens, vous avez un recours contre le garant-caution dont le rôle est de pallier la défaillance du locataire concernant le paiement des loyers, des charges mais également des éventuelles dégradations survenues au cours du bail.

Si votre locataire vous dit ne pas pouvoir vous payer la somme due, vous pouvez mettre en demeure sa caution de payer (à charge pour elle ensuite de se retourner contre le locataire indélicat si elle le souhaite). Si la caution refuse, vous devez la mettre en demeure afin de la contraindre à prendre en charge les dégâts causés par le locataire !"


Avez vous une réponse à m'apporter ?
Merci par avance.
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21 novembre 2019
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Merci
bonjour
tout ce que "couvre" le garant,, doit etre mentionné sur son acte de cautionnement. Si vous avez uniquement mentionné loyers impayés mais pas dégats occasionnés indemnité d occupation etc..... Il n est pas obligé de payer.

Que mentionne l acte de caution signé ?

A vous lire
maylin27
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21 novembre 2019
7116 -
je me suis donc rapprocher de son garant (son père)
vous m avez transmis le bail, ce qui n a rien a voir avec le garant !!

que mentionne l engagement de l acte de caution que le père a rempli et signé pour une durée limitée
> maylin27
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21 novembre 2019
-
Par méconnaissance, je ne savais pas qu'il fallait acter cette acte là par un autre "contrat" avec le père.
J'ai les pièces justificatifs de revenu des parents mais je n'ai pas réalisé l'engagement de l'acte de caution...
Je suppose que je suis coincé de ce côté là et qu'il ne me reste plus qu'a réaliser une mise en demeure sur l'ancien locataire directement.
Pas d'autres solutions , n'est ce pas ?
maylin27
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21 novembre 2019
7116 -
effectivement, pas d autres solutions.
Cordialement
> maylin27
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21 novembre 2019
-
Merci Maylin pour votre aide. Bonne journée.
maylin27
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21 novembre 2019
7116 -
au fait le bail est au nom du fils ou des deux ?
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