La caution ne suffit pas à rembourser les travaux réalisés (rôle du garant)
Vincent
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour et merci par avance de lire ma demande.
Mon ancien locataire a occasionné des dégâts dans l'appartement (il a reconnu ses torts), signé l'état des lieux de sortie. J'ai réalisé moi même les travaux afin de diminuer le coût de la note finale et potentiellement espérer lui rendre une partie de sa caution. Malheureusement, trop de dégâts dans l'appartement et un surplus de 330€ (somme faible mais importante pour moi). J'ai pu lire qu'il m'étais redevable de cette somme (en sachant que je lui ai fournit les factures ainsi qu'un compte rendu des travaux effectués + photos de l'état des lieux de sortie). Il est en interdit bancaire, je me suis donc rapprocher de son garant (son père) qui est retissant à me rendre cette argent. Selon lui, le garant s'engage uniquement en cas de loyer impayé. J'ai du mal à trouver des éléments fiable (un texte de loi officiel qui va dans mon sens).
J'ai trouvé sur un site cette information mais pas de lien vers une loi :
"Lorsque le locataire a abîmé votre appartement ou votre maison, il doit vous dédommager à hauteur des dégradations qu'il a commises. S'il n'en a pas les moyens, vous avez un recours contre le garant-caution dont le rôle est de pallier la défaillance du locataire concernant le paiement des loyers, des charges mais également des éventuelles dégradations survenues au cours du bail.
Si votre locataire vous dit ne pas pouvoir vous payer la somme due, vous pouvez mettre en demeure sa caution de payer (à charge pour elle ensuite de se retourner contre le locataire indélicat si elle le souhaite). Si la caution refuse, vous devez la mettre en demeure afin de la contraindre à prendre en charge les dégâts causés par le locataire !"
Avez vous une réponse à m'apporter ?
Merci par avance.
Mon ancien locataire a occasionné des dégâts dans l'appartement (il a reconnu ses torts), signé l'état des lieux de sortie. J'ai réalisé moi même les travaux afin de diminuer le coût de la note finale et potentiellement espérer lui rendre une partie de sa caution. Malheureusement, trop de dégâts dans l'appartement et un surplus de 330€ (somme faible mais importante pour moi). J'ai pu lire qu'il m'étais redevable de cette somme (en sachant que je lui ai fournit les factures ainsi qu'un compte rendu des travaux effectués + photos de l'état des lieux de sortie). Il est en interdit bancaire, je me suis donc rapprocher de son garant (son père) qui est retissant à me rendre cette argent. Selon lui, le garant s'engage uniquement en cas de loyer impayé. J'ai du mal à trouver des éléments fiable (un texte de loi officiel qui va dans mon sens).
J'ai trouvé sur un site cette information mais pas de lien vers une loi :
"Lorsque le locataire a abîmé votre appartement ou votre maison, il doit vous dédommager à hauteur des dégradations qu'il a commises. S'il n'en a pas les moyens, vous avez un recours contre le garant-caution dont le rôle est de pallier la défaillance du locataire concernant le paiement des loyers, des charges mais également des éventuelles dégradations survenues au cours du bail.
Si votre locataire vous dit ne pas pouvoir vous payer la somme due, vous pouvez mettre en demeure sa caution de payer (à charge pour elle ensuite de se retourner contre le locataire indélicat si elle le souhaite). Si la caution refuse, vous devez la mettre en demeure afin de la contraindre à prendre en charge les dégâts causés par le locataire !"
Avez vous une réponse à m'apporter ?
Merci par avance.
A voir également:
- La caution ne suffit pas à rembourser les travaux réalisés (rôle du garant)
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
Merci de votre aide, le contrat type rempli et ce type (je n'y vois rien de précis) : https://www.jelouebien.pro/modeles/contrat-de-location/Modele_Bail_Type_Location_Vide_loi_ALUR.doc
Qu'en pensez vous ?
vous m avez transmis le bail, ce qui n a rien a voir avec le garant !!
que mentionne l engagement de l acte de caution que le père a rempli et signé pour une durée limitée
J'ai les pièces justificatifs de revenu des parents mais je n'ai pas réalisé l'engagement de l'acte de caution...
Je suppose que je suis coincé de ce côté là et qu'il ne me reste plus qu'a réaliser une mise en demeure sur l'ancien locataire directement.
Pas d'autres solutions , n'est ce pas ?
Cordialement