Impasse privée
Pathfinger
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BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment on fait exactement pour savoir si notre impasse est privée doit il y avoir obligatoirement mentionné sur l'acte d'acquisition de notre bien voie privée...maison ou pas forcément ???
Ou uniquement au cadastre ou Mairie suffira pour le vérifier ???
Merci
Je souhaiterais savoir comment on fait exactement pour savoir si notre impasse est privée doit il y avoir obligatoirement mentionné sur l'acte d'acquisition de notre bien voie privée...maison ou pas forcément ???
Ou uniquement au cadastre ou Mairie suffira pour le vérifier ???
Merci
3 réponses
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Pour quelle raison avez vous besoin de cette information ?
En effet, la consultation du plan cadastral vous donnera la réponse ou même tout simplement le PV d'arpentage ou similaire qui est annexé à votre acte de vente.
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Un PV d'arpentage est le document établi par le géomètre fixant les limites d'une ou de plusieurs parcelles et sur lequel figurent le nom de chaque propriétaire concerné.
Voir par exemple ► http://www.geometre-metz.com/foncier_308.htm
Cela étant : quel est la motivation précise pour connaître le statut de votre impasse ?
Dans quel but avez vous besoin de le savoir ?
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Merci a vous qu'est-ce que le Pv d'arpentage...svp et comment une rue est elle privée avec un acte notarial ou pas forcément svp
La législation juridique et financière évolue en permanence...