Impasse privée

- - Dernière réponse : BmV
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- 7 nov. 2019 à 15:17
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment on fait exactement pour savoir si notre impasse est privée doit il y avoir obligatoirement mentionné sur l'acte d'acquisition de notre bien voie privée...maison ou pas forcément ???
Ou uniquement au cadastre ou Mairie suffira pour le vérifier ???
Merci
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Pour quelle raison avez vous besoin de cette information ?

En effet, la consultation du plan cadastral vous donnera la réponse ou même tout simplement le PV d'arpentage ou similaire qui est annexé à votre acte de vente.

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Un PV d'arpentage est le document établi par le géomètre fixant les limites d'une ou de plusieurs parcelles et sur lequel figurent le nom de chaque propriétaire concerné.
Voir par exemple ► http://www.geometre-metz.com/foncier_308.htm

Cela étant : quel est la motivation précise pour connaître le statut de votre impasse ?
Dans quel but avez vous besoin de le savoir ?

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Merci
Merci a vous qu'est-ce que le Pv d'arpentage...svp et comment une rue est elle privée avec un acte notarial ou pas forcément svp
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