Décennale
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mercredi 6 novembre 2019
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6 novembre 2019
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6 nov. 2019 à 13:32
Diverker - 6 nov. 2019 à 16:40
Diverker - 6 nov. 2019 à 16:40
1 réponse
Utilisateur anonyme
6 nov. 2019 à 14:14
6 nov. 2019 à 14:14
Bonjour,
Vous êtes responsable des travaux réalisés dans les 10 ans.
Si en plus ils n'ont pas été déclarés à l'acte de vente vous pouvez être assigné pour dol.
Vous êtes responsable des travaux réalisés dans les 10 ans.
Si en plus ils n'ont pas été déclarés à l'acte de vente vous pouvez être assigné pour dol.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2019 à 14:51
6 nov. 2019 à 14:53
Tous nos travaux ont bien été déclarés lors de la vente et notre notaire insiste bien sur le faite que cette fuite ne rentre pas en compte dans les travaux décennales.
Merci à vous
6 nov. 2019 à 16:40
Si élément d'équipement dissociable et pas impropriete à destination, alors oui pour GBF.
Si impropriete, peu importe: décennal.
Votre notaire est-il compétent en bâtiment et en assurance construction?