A voir également:
- Achat cottage center parc
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin optical center ✓ - Forum Consommation
- Formate achat en ligne - Forum Consommation
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Achat cigarettes en ligne fiable - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Ne s'agissant pas de parcelles boisées, le cultivateur voisin qui n'est titulaire d'aucun bail, ne saurait bénéficier d'un droit de préemption.
En revanche, vous devez vous renseigner auprès de la chambre d'agriculture locale sur la surface minimale à partir de laquelle peut s'exercer le droit de préemption de la SAFER.
Ne s'agissant pas de parcelles boisées, le cultivateur voisin qui n'est titulaire d'aucun bail, ne saurait bénéficier d'un droit de préemption.
En revanche, vous devez vous renseigner auprès de la chambre d'agriculture locale sur la surface minimale à partir de laquelle peut s'exercer le droit de préemption de la SAFER.