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Loyer d'occupation

Valou - 6 nov. 2019 à 13:09
 Komar - 6 nov. 2019 à 13:11
Bonjour,
Nous allons vendre la maison à 50 /50.
Mon ex compagnon me réclame par la notaire un loyer d'occupation ,
Il ne m'a fait auqu'une demande avant , faut il qu'il y est une demande écrite ou une demande à un juge ?
En plus son prix est surévalué par rapport à la maison .
Merci Dr votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
6 nov. 2019 à 13:11
Bonjour,

Non, la demande devant notaire est suffisante.

Vous pouvez par contre constituer un dossier afin de comparer la valeur locative de votre bien par rapport à ce qui se fait d'équivalent sur le marché autour de chez vous, afin d'avoir l’indemnité d’occupation adéquate.
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