Droit de visite des grands parents quel lieux?
Mamanchaton1004
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AN.Banker
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Modifié le 6 nov. 2019 à 13:07
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Bonjour,
Non. Elle dispose d'aucun droit de visite, ce sont vos enfants qui disposent d'un droit de voir leur grand parent mais même dans ce cas, ce n'est certainement pas elle qui va imposer le lieu. Si elle veut les voir elle devra certainement se déplacer.
Encore une fois la seule loi existante est celle ci et c'est l'enfant qui est le bénéficiaire de ce droit pas le grand parent :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426475/2010-01-14/
Code civil - Article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Envoyez lui un courrier LRAR (pour en garder copie) en indiquant que vous lui laissez porte ouverte chez vous si elle veut voir ses petits enfants. Que pour le reste, ce sera vous qui déciderez si vous voulez lui confier ou non vos enfants (pendant les vacances par exemple). Cela montrera que vous n'avez pas décider de couper les relations de vos enfants avec leur grand mère
Non. Elle dispose d'aucun droit de visite, ce sont vos enfants qui disposent d'un droit de voir leur grand parent mais même dans ce cas, ce n'est certainement pas elle qui va imposer le lieu. Si elle veut les voir elle devra certainement se déplacer.
Encore une fois la seule loi existante est celle ci et c'est l'enfant qui est le bénéficiaire de ce droit pas le grand parent :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426475/2010-01-14/
Code civil - Article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Envoyez lui un courrier LRAR (pour en garder copie) en indiquant que vous lui laissez porte ouverte chez vous si elle veut voir ses petits enfants. Que pour le reste, ce sera vous qui déciderez si vous voulez lui confier ou non vos enfants (pendant les vacances par exemple). Cela montrera que vous n'avez pas décider de couper les relations de vos enfants avec leur grand mère
6 nov. 2019 à 13:39