Droit de visite des grands parents quel lieux?
Mamanchaton1004
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Mamanchaton1004 Messages postés 5 Statut Membre -
Mamanchaton1004 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle mère divorce pour se mettre en couplé avec un homme que nous n'avons jamais vu ni moi, mon mari ou mes enfants ( 5 ans et 7 mois) . Elle compte en ménager avec ce mr dans une autre région que celle de notre domicile. Elle me menace d'utiliser la loi pour voir ses petits enfants dans son prochain lieux det résidence et ce en présence de cet inconnu avec qui elle n'as pas de lien ( pacse ou mariage) Sachant que je lui laisse ma porte ouverte pour voir ses petits enfants car je ne veux pas priver mes enfants de leur grand mère mais par contre je ne veux pas lui envoyer mes enfants en présence de ce mr?
Peux elle m'y contraindre?
Ma belle mère divorce pour se mettre en couplé avec un homme que nous n'avons jamais vu ni moi, mon mari ou mes enfants ( 5 ans et 7 mois) . Elle compte en ménager avec ce mr dans une autre région que celle de notre domicile. Elle me menace d'utiliser la loi pour voir ses petits enfants dans son prochain lieux det résidence et ce en présence de cet inconnu avec qui elle n'as pas de lien ( pacse ou mariage) Sachant que je lui laisse ma porte ouverte pour voir ses petits enfants car je ne veux pas priver mes enfants de leur grand mère mais par contre je ne veux pas lui envoyer mes enfants en présence de ce mr?
Peux elle m'y contraindre?
A voir également:
- Droit de visite des grands parents quel lieux?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de visite des grands parents - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non. Elle dispose d'aucun droit de visite, ce sont vos enfants qui disposent d'un droit de voir leur grand parent mais même dans ce cas, ce n'est certainement pas elle qui va imposer le lieu. Si elle veut les voir elle devra certainement se déplacer.
Encore une fois la seule loi existante est celle ci et c'est l'enfant qui est le bénéficiaire de ce droit pas le grand parent :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426475/2010-01-14/
Code civil - Article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Envoyez lui un courrier LRAR (pour en garder copie) en indiquant que vous lui laissez porte ouverte chez vous si elle veut voir ses petits enfants. Que pour le reste, ce sera vous qui déciderez si vous voulez lui confier ou non vos enfants (pendant les vacances par exemple). Cela montrera que vous n'avez pas décider de couper les relations de vos enfants avec leur grand mère
Non. Elle dispose d'aucun droit de visite, ce sont vos enfants qui disposent d'un droit de voir leur grand parent mais même dans ce cas, ce n'est certainement pas elle qui va imposer le lieu. Si elle veut les voir elle devra certainement se déplacer.
Encore une fois la seule loi existante est celle ci et c'est l'enfant qui est le bénéficiaire de ce droit pas le grand parent :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426475/2010-01-14/
Code civil - Article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Envoyez lui un courrier LRAR (pour en garder copie) en indiquant que vous lui laissez porte ouverte chez vous si elle veut voir ses petits enfants. Que pour le reste, ce sera vous qui déciderez si vous voulez lui confier ou non vos enfants (pendant les vacances par exemple). Cela montrera que vous n'avez pas décider de couper les relations de vos enfants avec leur grand mère
Mamanchaton1004
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Merci de votre réponse cela me rassure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...