Dérogation fiscale logement de fonction
valdax
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Bonjour,
Quelles sont les démarches à entreprendre pour qu'un logement mis a disposition dans le département des Hauts de Seine (92) par une entreprise ne devienne pas fiscalement notre résidence principale.
Je sais qu'il existe une dérogation pour ce faire.
Car mon mari ne l'occupera que 3 jours par semaine. Ceci est inscrit dans son contrat de travail. Sa femme reste au domicile (gironde) et ses enfants sont aussi scolarisés dans ce même département. Il occupe son logement en Gironde 4 jours par semaine, également pendant tout ses congés.
Merci de m'indiquer la marche à suivre
Quelles sont les démarches à entreprendre pour qu'un logement mis a disposition dans le département des Hauts de Seine (92) par une entreprise ne devienne pas fiscalement notre résidence principale.
Je sais qu'il existe une dérogation pour ce faire.
Car mon mari ne l'occupera que 3 jours par semaine. Ceci est inscrit dans son contrat de travail. Sa femme reste au domicile (gironde) et ses enfants sont aussi scolarisés dans ce même département. Il occupe son logement en Gironde 4 jours par semaine, également pendant tout ses congés.
Merci de m'indiquer la marche à suivre
A voir également:
- Dérogation logement de fonction et résidence principale
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre de dérogation exemple - Accueil - Modèles de lettres Famille
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...