Condamnation "in solidum"
Lauciana
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5 nov. 2019 à 20:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2019 à 23:05
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sleepy00
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6 nov. 2019 à 20:04
6 nov. 2019 à 20:04
Bonjour
comment est rédigé le jugement exactement.
comment est rédigé le jugement exactement.
6 nov. 2019 à 20:22
"Condamne la prévenu a payer in solidum avec MONSIEUR XYZ
A Mme Machine la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts
A Mr Machin la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts
6 nov. 2019 à 23:05
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution, si l'huissier vous réclame plus que prévu
vous pouvez en profiter pour demander au juge de vous accorder un échéancier sur 24 mois.