Dépôt de plainte contre la mairie
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dally069_0603
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment déposer une plainte contre la mairie car à la suite d’un accident mortel dans ma commune le tiers n’a pas été identifié alors que les caméras parallèle à la rue en question ne fonctionnait pas Ce jour là comment déposer plainte contre la mairie merci
Je souhaiterais savoir comment déposer une plainte contre la mairie car à la suite d’un accident mortel dans ma commune le tiers n’a pas été identifié alors que les caméras parallèle à la rue en question ne fonctionnait pas Ce jour là comment déposer plainte contre la mairie merci
2 réponses
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Bonsoir,
Et pourquoi vous déposeriez plainte contre la mairie ?
Pour le non fonctionnement des caméras ? Désolé, mais non cela n'est pas en soi un motif valable de plainte.
La mairie de plus pouvant répondre que même si les caméras auraient fonctionnées, il n'est pas pour autant sûr que celles-ci filment l'accident, et même si elles l'auraient fait, que les images soient suffisamment précises pour pouvoir identifier les tiers en question. -
Salut,
Il n'y pas de motif de plainte contre la mairie dans ces faits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...