Pension alimentaire apres un décès de l enfant
Cededen
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5 nov. 2019 à 17:25
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 5 nov. 2019 à 17:31
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 5 nov. 2019 à 17:31
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Ysabe_l
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5 nov. 2019 à 17:31
5 nov. 2019 à 17:31
Bonjour
Je vous présente toutes mes condoléances pour la perte de votre fils.
S'il n'y avait pas de jugement le père n'avait aucune obligation de payer une pension alimentaire. S'il y avait un jugement un huissier pourra faire une saisie.
Je vous présente toutes mes condoléances pour la perte de votre fils.
S'il n'y avait pas de jugement le père n'avait aucune obligation de payer une pension alimentaire. S'il y avait un jugement un huissier pourra faire une saisie.