Surface habitable et dépendance extérieure

Question

Bonjour à toutes et à tous, 

Nous avons un souci de surface habitable avec l'agence immobilière mandatée. A 20 m de la maison, en bordure de terrain, il y a une construction en tôle dans laquelle il y a l'électricité et l'eau puisque la machine à laver y est  installée ( nous nous servons de la pièce comme étendage pour faire sécher le linge à l'abri). Cette installation était là au début de la location. Cette batisse a une dalle en béton mais aucun revêtements muraux (tôle et  jour apparent ) et ne ferme pas. 

Sur le bail cette baisse est indiquée à la rubrique : en extérieur :  une grande terrasse , jardin arboré;, emplacement voiture , l'ensemble clos avec portail électrique , UNE PETITE DÉPENDANCE DE RANGEMENT ( c'est moi qui écris en majuscules)

L'agence veut la comptabiliser dans la surface habitable de la location  . Cela vous semble t il possible ?

Merci d'avance pour vos avis et expertises

Philippe

Utilisateur anonyme · Answer

L'agence veut la comptabiliser dans la surface habitable de la location 
Dans quel but ?

974phil0074 · Answer

merci pour vos réponses.

Dans quel but ? Nous avons un début de contentieux avec l'agence qui a indiqué sur l'annonce , le bail et les frais une surface habitable'' d'environ 200 M2''. Quand nous avons réservé et signé le bail électronique nous étions à ...20 000 km( Tahiti) et nous avons eu une mutation professionnelle( Reunion).
Or après mesure de la maison ( diagnostiqueur) la surface habitable de la maison elle même fait 135 m2. '' seulement''. L'agence aujourd'hui fait remarquer que ce local machine à laver ( en fait cette maison a eu avant nous des colocataires d'où , j'imagine , la machine à laver dans une pièce extérieure spécialement dédiée ( ce qui n'est pas pratique du tout ) doit être pris en compte dans la surface habitable.


Qu'est ce que ça peut vous faire ? l'argent.. . L'agence nous évidemment facturé des frais ( 11euros HT x 200 m2 x TVA + frais d'inventaire 150 euros = 2537 euros) de location . On a ralé pour le HT ( on a eu satisfaction) on râle pour l'inventaire (c'est en cours) et on râle sur la surface habitable. Le cabanon fait environ 10 m2 ce n'est donc pas très grave mais l'agence nous a habitué à tellement de mauvaise foi que j'essaie de me faire une idée . Or les textes sur la surface habitable pour les remises , dépendances ..sont limites. 
Je ne nie pas l'intérêt de cette batisse ( la machine à laver n'embête personne même si ce n'est pas pratique au quotidien) mais c'est à plus de 20 m de la maison , en tôle brute ...bref en aucun cas '' habitable''.

Qu'en pensez vous ?

Josh Randall · Answer

Bonjour L'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre." A voir si cela rentre dans une de ces catégories. Par ailleurs, compte tenu de la construction légère, j'ai un sérieux doute quant à son existence légale (permis de construire ou déclaration préalable). C'est facilement vérifiable en mairie

974phil0074 · Answer

Merci Josh Randall pour votre apport constructif ( au nom de la loi ?) 

Le terme dépendance + extérieur me fait douter mais j'ai du mal à voir si mon cas rentre dans une de ces catégories.

Petite question naive : je ne suis pas sûr de voir le rapport entre existence légale et mon problème. Est ce que vous suggérez que , si il n'y a pas d'existence légale , l'agence ne peut pas '' louer '' ce bien ? Est ce le problème de l'agence ( elle aurait du vérifier avant la location que cette dépendance est déclarée) ou est ce un problème de propriétaire ( parceque , pour ne rien arranger , la propriétaire est une charmante dame voisine  que je ne veux en aucun cas mettre dans l'embarras car elle a toujours été très correcte .

Josh Randall · Answer

C'est surtout pour soulever la mauvaise foi de l'agence.
Vous devriez demander l'avais de l'ADIL, photo de cette construction à l'appui
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

974phil0074 · Answer

Un grand merci pour ce retour très pertinent. J'ai donc fait tout ce qui m'a été conseillé.

1 - la mairie : en effet le cabanon  mais aussi le bungalow de la propriétaire  ne sont pas enregistrés ...rien sur le cadastre , pas de permis pour le bungalow et en ce me concerne pas de déclaration de travaux pour le cabanon.

2 - L'ADIL vient de me recontacter : la juriste est catégorique . Ca ne rentre pas dans la surface habitable . Tout vient du terme de dépendance ( souligné dans le message de Josh Randall) qui couvre ce genre de batisse . Le seul souci c'est si cette cabane avait été aménagée en studio par exemple auquel cas ca devenait de la surface habitable qui devait être déclarée, marquée dans le bail et l'état des lieux ( bungalow 10 m2 par exemple ) avec un descriptif d'état et de prestations.

Décidément nous avions pris une agence pour éviter les problèmes ...ce n'était pas l'idée du siècle

Merci encore.

Surface habitable et dépendance extérieure

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