Contrat bail
Bonjour,
Si deux epoux sont proprietaires d u e maison et que l u.n des 2 loue la maison avec bail siigne sans l accord l autre proprietaire y a t il rupture de contrat de bail ? Merci
Si deux epoux sont proprietaires d u e maison et que l u.n des 2 loue la maison avec bail siigne sans l accord l autre proprietaire y a t il rupture de contrat de bail ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...