Squatteur qui porte plainte contre propriétaire
cahuetess13
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
ma sœur a reçu en janvier une fille accompagnée de sa mère pour louer un studio sur sa propriété. La locataire était la fille seule; un mois d'essai pour chacune a été verbalement acceptée . Un mois de caution a été encaissé par chèque. mais aucun loyer. c'et un meublé avec eau et electricité compris et piscine.
Pendant ce mois , le jeune fille a réclamé chaque jour des travaux et s'est plainte par écrit des araignées et autres tâches et fuites. Ma soeur lui a demandé à la fin de ce mois de partir comme convenu, par écrit, en spécifiant qu'elle en profiterait pour faire des travaux (non nécessaires mais qui répondaient aux plaintes de la fille).
A partir de janvier 2019 et jusqu'à aujourd'hui la fille a refusé de partir, menaçant par écrit (la mère étant plus agressive encore) ma sœur de représailles, lui intimant d'écrire un bail . La mère a écrit noir sur blanc qu'elle refusait de payer les 4500 euros d'arriérés . ma sœur a écrit une proposition : elle renonce aux 4500 euros en échange de son départ immédiat. Aujourd'hui ma sœur a reçu un appel du commissariat la convoquant. elle n'a pas encore répondu à l'appel mais nous pensons que cette dame et sa fille ont prémédité leur arnaque depuis le début et que non seulement elle aura été logé avec les charges pendant 10 mois mais elle est capable d'obtenir des dédommagements de ma sœur; la loi ne semble pas pouvoir nous aider, c'est pour cela que ma soeur n'a pas intenté de procédure d'expulsion qui tourne toujours au désavantage du propriétaire. mais ces personnes ne semblent avoir peur de rien, les écrits ont été suivis de menaces physiques. j'ai lu que le bail verbal pouvait être invoqué mais cela uniquement en versement de loyers: hors aucun loyer n' a été versé (preuve est faite par les écrits des dames). Quels droits ont a chacune des parties?
je pensais que ma soeur pouvait habiter dans ce studio (clairement mitoyen à sa maison ) et changer les serrures, mais je crains que même ça soit interdit!!
je vous remercie des éclairages que vous pourriez apporter dans cette affaire qui pourrait se finir de façon violente tellement elle est rageante .
Cahuetess
ma sœur a reçu en janvier une fille accompagnée de sa mère pour louer un studio sur sa propriété. La locataire était la fille seule; un mois d'essai pour chacune a été verbalement acceptée . Un mois de caution a été encaissé par chèque. mais aucun loyer. c'et un meublé avec eau et electricité compris et piscine.
Pendant ce mois , le jeune fille a réclamé chaque jour des travaux et s'est plainte par écrit des araignées et autres tâches et fuites. Ma soeur lui a demandé à la fin de ce mois de partir comme convenu, par écrit, en spécifiant qu'elle en profiterait pour faire des travaux (non nécessaires mais qui répondaient aux plaintes de la fille).
A partir de janvier 2019 et jusqu'à aujourd'hui la fille a refusé de partir, menaçant par écrit (la mère étant plus agressive encore) ma sœur de représailles, lui intimant d'écrire un bail . La mère a écrit noir sur blanc qu'elle refusait de payer les 4500 euros d'arriérés . ma sœur a écrit une proposition : elle renonce aux 4500 euros en échange de son départ immédiat. Aujourd'hui ma sœur a reçu un appel du commissariat la convoquant. elle n'a pas encore répondu à l'appel mais nous pensons que cette dame et sa fille ont prémédité leur arnaque depuis le début et que non seulement elle aura été logé avec les charges pendant 10 mois mais elle est capable d'obtenir des dédommagements de ma sœur; la loi ne semble pas pouvoir nous aider, c'est pour cela que ma soeur n'a pas intenté de procédure d'expulsion qui tourne toujours au désavantage du propriétaire. mais ces personnes ne semblent avoir peur de rien, les écrits ont été suivis de menaces physiques. j'ai lu que le bail verbal pouvait être invoqué mais cela uniquement en versement de loyers: hors aucun loyer n' a été versé (preuve est faite par les écrits des dames). Quels droits ont a chacune des parties?
je pensais que ma soeur pouvait habiter dans ce studio (clairement mitoyen à sa maison ) et changer les serrures, mais je crains que même ça soit interdit!!
je vous remercie des éclairages que vous pourriez apporter dans cette affaire qui pourrait se finir de façon violente tellement elle est rageante .
Cahuetess
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bail verbal sera au minimum de 3 ans, et non meublé. En conséquence il ne pourra pas y avoir de résiliation sans préavis de 6 mois de la part du propriétaire, et pas avant le 3e anniversaire, et seulement pour reprise ou vente. La clause résolutoire pour loyer impayé n'existe pas, elle ne peut pas être invoquée, pas plus que les augmentations de loyer.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Une période d'essai pour une location !? Ça n'existe pas davantage...
Le bail verbal sera au minimum de 3 ans, et non meublé.
ah bon et pourquoi ?
a vous lire
La loi apporte une valeur juridique à tout bail de location écrit. Cependant, en l'absence de bail écrit, la jurisprudence accorde tout de même une valeur au bail verbal s'il implique que le locataire verse mensuellement un loyer et les charges attenantes.
Le locataire devra prouver qu'il existe bien un bail tacite devant le juge par le biais de quittances de loyer, preuves de paiement, contrats conclus auprès de sociétés (électricité, eau...).
S'il démontre qu'il est bien locataire, ce dernier pourra bénéficier du dispositif légal de la Loi de 1989
Donc, d un bail meublé ou vide selon le cas puisque les deux sont régis par la meme loi. De plus il sera facile au bailleur de prouver que le logement etait meublé et non vide.
Bonne journée.
'Conséquences de la conclusion d'un bail verbal
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régissent les baux d'habitation sont applicables au bail verbal.
Par conséquent, dans le cadre d'un bail verbal :
La durée minimale du bail est de 3 ans.'
C'est dans le lien ooreka déjà fourni.
Quand à prouver que c'est meublé en l'absence de bail et d'état des lieux, bon courage. Il suffirait en effet au locataire de dire que le bailleur ne lui a pas fourni de couverts pour manger ou une couette/couverture. Allez prouver le contraire !