Squatteur qui porte plainte contre propriétaire
cahuetess13
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 5 nov. 2019 à 13:33
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 nov. 2019 à 05:28
5 nov. 2019 à 05:28
Bonjour
Ce n'est sont pas des squatters ce sont des locataires avec un bail oral.
Il faut donc les poursuivre pour impayé et donner congé selon la loi au terme du bail annuel avec un préavis de 3 mois.
Il faut respecter la loi si vous voulez récupérer ce logement un jour.
Ce n'est sont pas des squatters ce sont des locataires avec un bail oral.
Il faut donc les poursuivre pour impayé et donner congé selon la loi au terme du bail annuel avec un préavis de 3 mois.
Il faut respecter la loi si vous voulez récupérer ce logement un jour.
5 nov. 2019 à 07:55
Le bail verbal sera au minimum de 3 ans, et non meublé. En conséquence il ne pourra pas y avoir de résiliation sans préavis de 6 mois de la part du propriétaire, et pas avant le 3e anniversaire, et seulement pour reprise ou vente. La clause résolutoire pour loyer impayé n'existe pas, elle ne peut pas être invoquée, pas plus que les augmentations de loyer.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Une période d'essai pour une location !? Ça n'existe pas davantage...
5 nov. 2019 à 08:09
Le bail verbal sera au minimum de 3 ans, et non meublé.
ah bon et pourquoi ?
a vous lire
5 nov. 2019 à 08:29
5 nov. 2019 à 08:37
La loi apporte une valeur juridique à tout bail de location écrit. Cependant, en l'absence de bail écrit, la jurisprudence accorde tout de même une valeur au bail verbal s'il implique que le locataire verse mensuellement un loyer et les charges attenantes.
Le locataire devra prouver qu'il existe bien un bail tacite devant le juge par le biais de quittances de loyer, preuves de paiement, contrats conclus auprès de sociétés (électricité, eau...).
S'il démontre qu'il est bien locataire, ce dernier pourra bénéficier du dispositif légal de la Loi de 1989
Donc, d un bail meublé ou vide selon le cas puisque les deux sont régis par la meme loi. De plus il sera facile au bailleur de prouver que le logement etait meublé et non vide.
Bonne journée.
5 nov. 2019 à 09:17
'Conséquences de la conclusion d'un bail verbal
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régissent les baux d'habitation sont applicables au bail verbal.
Par conséquent, dans le cadre d'un bail verbal :
La durée minimale du bail est de 3 ans.'
C'est dans le lien ooreka déjà fourni.
Quand à prouver que c'est meublé en l'absence de bail et d'état des lieux, bon courage. Il suffirait en effet au locataire de dire que le bailleur ne lui a pas fourni de couverts pour manger ou une couette/couverture. Allez prouver le contraire !