Notion de propreté dans un état des lieux
KRIS
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4 nov. 2019 à 21:15
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 6 nov. 2019 à 00:04
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 6 nov. 2019 à 00:04
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djivi38
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6 nov. 2019 à 00:04
6 nov. 2019 à 00:04
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Ce qui compte ce n'est pas la "notion de.......", mais c'est ce qui est mentionné sur l'EDLS par rapport à l'EDLE, EDL sur lesquels vous avez apposé votre signature et par conséquent, dont vous avez accepté toutes les mentions écrites.
Tout ce qui n'est pas mentionné sur un EDLS ne peut apporter aucune retenue sur votre DG.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Ce qui compte ce n'est pas la "notion de.......", mais c'est ce qui est mentionné sur l'EDLS par rapport à l'EDLE, EDL sur lesquels vous avez apposé votre signature et par conséquent, dont vous avez accepté toutes les mentions écrites.
Tout ce qui n'est pas mentionné sur un EDLS ne peut apporter aucune retenue sur votre DG.
cdt.