Annuler la signature d'un comromis car impossibilité de verser le sequestre?
Mily17530
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2019
-
4 nov. 2019 à 20:12
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 5 nov. 2019 à 20:17
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 5 nov. 2019 à 20:17
A voir également:
- Annuler une signature électronique
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Annuler une mission intérim le jour même ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
5 nov. 2019 à 20:17
5 nov. 2019 à 20:17
Bonsoir,
dans le compromis de vente figure normalement les conditions.
si vous ne respecté pas les conditions il peut annuler le compromis.
Cdt
dans le compromis de vente figure normalement les conditions.
si vous ne respecté pas les conditions il peut annuler le compromis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...