Annuler la signature d'un comromis car impossibilité de verser le sequestre?

Mily17530 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 4 nov. 2019 à 20:12
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 5 nov. 2019 à 20:17
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un vendeur peut annuler la signature d'un compromis si l'acheteur est dans l'incapacité de verser le sequestre?
Celui ci n'étant pas obligatoire et sachant que l'acheteur à fait une offre au prix, signée du vendeur.
Merci de m'éclairer.

1 réponse

christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245
5 nov. 2019 à 20:17
Bonsoir,

dans le compromis de vente figure normalement les conditions.
si vous ne respecté pas les conditions il peut annuler le compromis.
Cdt
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