Annuler la signature d'un comromis car impossibilité de verser le sequestre?
Mily17530
Messages postés
1
Statut
Membre
-
christian67430 Messages postés 1008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
christian67430 Messages postés 1008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un vendeur peut annuler la signature d'un compromis si l'acheteur est dans l'incapacité de verser le sequestre?
Celui ci n'étant pas obligatoire et sachant que l'acheteur à fait une offre au prix, signée du vendeur.
Merci de m'éclairer.
Je souhaiterais savoir si un vendeur peut annuler la signature d'un compromis si l'acheteur est dans l'incapacité de verser le sequestre?
Celui ci n'étant pas obligatoire et sachant que l'acheteur à fait une offre au prix, signée du vendeur.
Merci de m'éclairer.
A voir également:
- Annuler une signature électronique
- Modele procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
- Empreinte bancaire - Forum Consommation
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
- Opposition sur Empreinte CB - Location Voiture Sardaigne (Italie) ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...