Vente d'une maison squattée en nue propriété
Helpme75-
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 nov. 2019 à 18:27
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condorcet
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4 nov. 2019 à 15:05
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Son père vit à l'étranger, il loue le bien depuis plusieurs années sans bail à 2 "locataires" sans avoir demandé l'autorisation à son fils.
Votre beau-père étant (selon vous) l'usufruitier de ces biens immobiliers pouvait les louer et percevoir les loyers sans avoir à demander quelque autorisation à votre mari.
Il aurait perçu quelques loyers, mais aujourd'hui il s'agit de « squat » car plus de paiement.
La perte de loyer n'est pas préjudiciable à votre mari ?
Donc, si votre beau-père laisse des tiers occuper les lieux "sans titre" (ce qui vous nommé un "squat") il n'est que la victime de cette situation.
Votre beau-père étant (selon vous) l'usufruitier de ces biens immobiliers pouvait les louer et percevoir les loyers sans avoir à demander quelque autorisation à votre mari.
Il aurait perçu quelques loyers, mais aujourd'hui il s'agit de « squat » car plus de paiement.
La perte de loyer n'est pas préjudiciable à votre mari ?
Donc, si votre beau-père laisse des tiers occuper les lieux "sans titre" (ce qui vous nommé un "squat") il n'est que la victime de cette situation.
roudoudou22
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4 nov. 2019 à 18:27
4 nov. 2019 à 18:27
Lors de la signature de l’acte, mon mari doit-il notifier que le bien est squatté (nous sommes en période de trêve hivernale) ?
Il n'est pas sensé savoir que le bien est squatté, et s'agissant d'une municipalité qui achète, je pense qu'elle aura vite fait de régler le problème.
Il peut cependant indiquer qu'il lui semble que le bien est squatté, ce serait honnête de sa part.
Il n'est pas sensé savoir que le bien est squatté, et s'agissant d'une municipalité qui achète, je pense qu'elle aura vite fait de régler le problème.
Il peut cependant indiquer qu'il lui semble que le bien est squatté, ce serait honnête de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 4 nov. 2019 à 15:42
Ma question, se pose sur les risques encourus par mon mari lors de la signature des actes...
À quoi mon mari s'expose-t-il en signant un acte qui indique que le bien est libre de tout meubles et de toutes occupations (location...) sachant que les squatteurs refusent de partir ?
Merci pour votre aide.
4 nov. 2019 à 17:11
Il n'a pas à signer d'actes.
C'et aussi simple.
Les décisions tenant à l'exploitation des biens sont du ressort de l'usufruitier.
4 nov. 2019 à 17:15
Il s'agit d'une succession.
4 nov. 2019 à 17:48
Qu'il refuse de signer.
4 nov. 2019 à 17:57