Vente d'une maison squattée en nue propriété
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a donné son accord pour la vente de la maison de ses parents dont il est nu propriétaire (sa mère est décédée).
Son père vit à l'étranger, il loue le bien depuis plusieurs années sans bail à 2 "locataires" sans avoir demandé l'autorisation à son fils.
Il aurait perçu quelques loyers, mais aujourd'hui il s'agit de « squat » car plus de paiement.
Le bien est préempté par la mairie et la signature de l'acte notarié concluant la vente devrait se faire dans les 2 mois à venir.
Ma question est la suivante :
Lors de la signature de l’acte, mon mari doit-il notifier que le bien est squatté (nous sommes en période de trêve hivernale) ?
Ou peut- il passer cette information sous silence sachant qu'il n'est que nu propriétaire et son père usufruitier du bien ?
Que risquerait mon mari ? Il ne veut pas de problèmes …
Sachant que les relations familiales sont très tendues .
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Mon mari a donné son accord pour la vente de la maison de ses parents dont il est nu propriétaire (sa mère est décédée).
Son père vit à l'étranger, il loue le bien depuis plusieurs années sans bail à 2 "locataires" sans avoir demandé l'autorisation à son fils.
Il aurait perçu quelques loyers, mais aujourd'hui il s'agit de « squat » car plus de paiement.
Le bien est préempté par la mairie et la signature de l'acte notarié concluant la vente devrait se faire dans les 2 mois à venir.
Ma question est la suivante :
Lors de la signature de l’acte, mon mari doit-il notifier que le bien est squatté (nous sommes en période de trêve hivernale) ?
Ou peut- il passer cette information sous silence sachant qu'il n'est que nu propriétaire et son père usufruitier du bien ?
Que risquerait mon mari ? Il ne veut pas de problèmes …
Sachant que les relations familiales sont très tendues .
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
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2 réponses
Son père vit à l'étranger, il loue le bien depuis plusieurs années sans bail à 2 "locataires" sans avoir demandé l'autorisation à son fils.
Votre beau-père étant (selon vous) l'usufruitier de ces biens immobiliers pouvait les louer et percevoir les loyers sans avoir à demander quelque autorisation à votre mari.
Il aurait perçu quelques loyers, mais aujourd'hui il s'agit de « squat » car plus de paiement.
La perte de loyer n'est pas préjudiciable à votre mari ?
Donc, si votre beau-père laisse des tiers occuper les lieux "sans titre" (ce qui vous nommé un "squat") il n'est que la victime de cette situation.
Votre beau-père étant (selon vous) l'usufruitier de ces biens immobiliers pouvait les louer et percevoir les loyers sans avoir à demander quelque autorisation à votre mari.
Il aurait perçu quelques loyers, mais aujourd'hui il s'agit de « squat » car plus de paiement.
La perte de loyer n'est pas préjudiciable à votre mari ?
Donc, si votre beau-père laisse des tiers occuper les lieux "sans titre" (ce qui vous nommé un "squat") il n'est que la victime de cette situation.
Lors de la signature de l’acte, mon mari doit-il notifier que le bien est squatté (nous sommes en période de trêve hivernale) ?
Il n'est pas sensé savoir que le bien est squatté, et s'agissant d'une municipalité qui achète, je pense qu'elle aura vite fait de régler le problème.
Il peut cependant indiquer qu'il lui semble que le bien est squatté, ce serait honnête de sa part.
Il n'est pas sensé savoir que le bien est squatté, et s'agissant d'une municipalité qui achète, je pense qu'elle aura vite fait de régler le problème.
Il peut cependant indiquer qu'il lui semble que le bien est squatté, ce serait honnête de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question, se pose sur les risques encourus par mon mari lors de la signature des actes...
À quoi mon mari s'expose-t-il en signant un acte qui indique que le bien est libre de tout meubles et de toutes occupations (location...) sachant que les squatteurs refusent de partir ?
Merci pour votre aide.
Il n'a pas à signer d'actes.
C'et aussi simple.
Les décisions tenant à l'exploitation des biens sont du ressort de l'usufruitier.
Il s'agit d'une succession.
Qu'il refuse de signer.