Vente d'une maison squattée en nue propriété

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- - Dernière réponse : roudoudou22
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21 novembre 2019
- 4 nov. 2019 à 18:27
Bonjour,

Mon mari a donné son accord pour la vente de la maison de ses parents dont il est nu propriétaire (sa mère est décédée).
Son père vit à l'étranger, il loue le bien depuis plusieurs années sans bail à 2 "locataires" sans avoir demandé l'autorisation à son fils.
Il aurait perçu quelques loyers, mais aujourd'hui il s'agit de « squat » car plus de paiement.

Le bien est préempté par la mairie et la signature de l'acte notarié concluant la vente devrait se faire dans les 2 mois à venir.

Ma question est la suivante :

Lors de la signature de l’acte, mon mari doit-il notifier que le bien est squatté (nous sommes en période de trêve hivernale) ?
Ou peut- il passer cette information sous silence sachant qu'il n'est que nu propriétaire et son père usufruitier du bien ?
Que risquerait mon mari ? Il ne veut pas de problèmes …
Sachant que les relations familiales sont très tendues .

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
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Merci
Son père vit à l'étranger, il loue le bien depuis plusieurs années sans bail à 2 "locataires" sans avoir demandé l'autorisation à son fils.
Votre beau-père étant (selon vous) l'usufruitier de ces biens immobiliers pouvait les louer et percevoir les loyers sans avoir à demander quelque autorisation à votre mari.

Il aurait perçu quelques loyers, mais aujourd'hui il s'agit de « squat » car plus de paiement.
La perte de loyer n'est pas préjudiciable à votre mari ?
Donc, si votre beau-père laisse des tiers occuper les lieux "sans titre" (ce qui vous nommé un "squat") il n'est que la victime de cette situation.
Helpme75-
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Merci pour votre réponse, non la perte de loyers n'est pas préjudiciable à mon mari car effectivement l'usufruitier n'a pas à reverser de loyers au nu propriétaire.

Ma question, se pose sur les risques encourus par mon mari lors de la signature des actes...

À quoi mon mari s'expose-t-il en signant un acte qui indique que le bien est libre de tout meubles et de toutes occupations (location...) sachant que les squatteurs refusent de partir ?

Merci pour votre aide.
condorcet
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Ma question, se pose sur les risques encourus par mon mari lors de la signature des actes...
Il n'a pas à signer d'actes.
C'et aussi simple.
Les décisions tenant à l'exploitation des biens sont du ressort de l'usufruitier.
Helpme75-
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Sa signature est aussi demandée car il est aussi propriétaire du bien.
Il s'agit d'une succession.
condorcet
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11269 > Helpme75-
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Sa signature est aussi demandée car il est aussi propriétaire du bien.
Qu'il refuse de signer.
Helpme75-
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Il souhaite accepter cette vente
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Merci
Lors de la signature de l’acte, mon mari doit-il notifier que le bien est squatté (nous sommes en période de trêve hivernale) ?

Il n'est pas sensé savoir que le bien est squatté, et s'agissant d'une municipalité qui achète, je pense qu'elle aura vite fait de régler le problème.

Il peut cependant indiquer qu'il lui semble que le bien est squatté, ce serait honnête de sa part.
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