Abattement succession
PA22620
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PA22620 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
J'hérite du père de mon épouse, également décédée (un changement de régime matrimoniale avec mon épouse pour la communauté universelle a eu lieu de son vivant)
Quel est le lien de parenté retenu par le fisc et conséquemment quel sera l'abattement appliqué ?
Merci
J'hérite du père de mon épouse, également décédée (un changement de régime matrimoniale avec mon épouse pour la communauté universelle a eu lieu de son vivant)
Quel est le lien de parenté retenu par le fisc et conséquemment quel sera l'abattement appliqué ?
Merci
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PA22620
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Cher Monsieur, vous n'avez rien à faire sur ce site. Par définition ledit site s'adresse aux personnes non spécialistes de domaines parfois obscures. Vous êtes peut-être un professionnel du droit ou de la fiscalité mais vous avez un esprit étroit. Votre avis, dans le contexte de ce site, est complètement déplacé et stupide.
Quel est le lien de parenté retenu par le fisc
Le fisc ne tient aucun compte du régime matrimonial des époux.
Etant unis par la mariage ils sont donc des "conjoints" légitimes , mari et femme.
Rien ne change.
et conséquemment quel sera l'abattement appliqué ?
Quel que soit le régime matrimonial, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, rien ne changera pour vous après l'adoption du régime de la communauté universelle.
Le fisc ne tient aucun compte du régime matrimonial des époux.
Etant unis par la mariage ils sont donc des "conjoints" légitimes , mari et femme.
Rien ne change.
et conséquemment quel sera l'abattement appliqué ?
Quel que soit le régime matrimonial, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, rien ne changera pour vous après l'adoption du régime de la communauté universelle.
Vous avez eu des enfants avec votre conjoint décédé ?
Bonjour
Votre beau père est décédé avant ou après votre épouse ?
Votre beau père est décédé avant ou après votre épouse ?
Si votre belle mère est décédée avant votre épouse, alors votre épouse a hérité d'elle avant de décéder, et de cette manière ses droits ont pu éventuellement vous être en partie transférés grâce à votre régime matrimonial. Cela ne confirme pas que vous héritez de votre beau père. Donc je vous invite à interroger votre avocat pour mieux comprendre ce qui vous arrive. Nous ne serons pas en mesure de répondre à vos questions tant que votre exposé de la situation n'est pas crédible.
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