Augmentation de loyer rétroactive
Résolu
Vonny52
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement à Strasbourg depuis le 15 juin 2002.
Une révision annuelle du loyer est prévue dans le bail à la date anniversaire du bail (selon indice du 4ème trimestre).
Ce que mon propriétaire a fait jusqu’au 15 juin 2015.
Depuis 15 juin 2016, il n’a plus procédé à l’augmentation du loyer.
Je viens de recevoir un mail de sa part (voir texte reproduit ci-dessous) m’informant d’une augmentation du loyer pour les années 2017 et 2018.
Voilà mes questions : ceci est-il conforme à la législation d’augmenter ainsi rétroactivement un loyer ? Quelles sont les règle & référence de la loi ?
Quelle augmentation peut me demander de payer mon propriétaire ? et à compter de quelle date …..juin 2019 … avec quel indice IRL ?
D’avance, merci pour votre réponse.
Cordialement,
Vonny52
Texte du courrier reçu de mon propriétaire
Le 25/10/2019
Augmentation de loyer 2017 + 2018
Madame,
Conformément au bail, veuillez trouver ci-dessous l’augmentation du loyer à compter
du 15/06/2017 (+1,05%), soit une augmentation de €7,47. Le loyer à partir de
juin 2017 est de €718,60 + charges de €55,00. Total 773,60 euros.
De plus, à compter du 15/06/2018, il y a une augmentation de 1,74%, soit 12,50€.
Le loyer à partir de juin 2018 est de 731,10 + charges de 55,00€. Total 786,10€.
D’avance merci de régulariser la somme de :
Période 2017-2018 = 12 x € 7,47 = 89,64 €
Période 2018-2019 = 12 x € 12,50 = 150,00 €
TOTAL 239,64 à nous devoir.
Merci de faire le nécessaire lors de vos prochains virements.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter.
Cordiales salutations
Je suis locataire d’un appartement à Strasbourg depuis le 15 juin 2002.
Une révision annuelle du loyer est prévue dans le bail à la date anniversaire du bail (selon indice du 4ème trimestre).
Ce que mon propriétaire a fait jusqu’au 15 juin 2015.
Depuis 15 juin 2016, il n’a plus procédé à l’augmentation du loyer.
Je viens de recevoir un mail de sa part (voir texte reproduit ci-dessous) m’informant d’une augmentation du loyer pour les années 2017 et 2018.
Voilà mes questions : ceci est-il conforme à la législation d’augmenter ainsi rétroactivement un loyer ? Quelles sont les règle & référence de la loi ?
Quelle augmentation peut me demander de payer mon propriétaire ? et à compter de quelle date …..juin 2019 … avec quel indice IRL ?
D’avance, merci pour votre réponse.
Cordialement,
Vonny52
Texte du courrier reçu de mon propriétaire
Le 25/10/2019
Augmentation de loyer 2017 + 2018
Madame,
Conformément au bail, veuillez trouver ci-dessous l’augmentation du loyer à compter
du 15/06/2017 (+1,05%), soit une augmentation de €7,47. Le loyer à partir de
juin 2017 est de €718,60 + charges de €55,00. Total 773,60 euros.
De plus, à compter du 15/06/2018, il y a une augmentation de 1,74%, soit 12,50€.
Le loyer à partir de juin 2018 est de 731,10 + charges de 55,00€. Total 786,10€.
D’avance merci de régulariser la somme de :
Période 2017-2018 = 12 x € 7,47 = 89,64 €
Période 2018-2019 = 12 x € 12,50 = 150,00 €
TOTAL 239,64 à nous devoir.
Merci de faire le nécessaire lors de vos prochains virements.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter.
Cordiales salutations
3 réponses
-
Bonjour,
Même pas besoin de lire plus que le titre : une augmentation de loyer ne peut pas être rétroactive depuis la loi ALUR de 2014.
L'augmentation ne peut courir qu'à partir de la date de la demande, c'est à dire le 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL.
Cdlt
-
Merci pour votre réponse.
Me voilà bien soulagée. Je suis bien incapable de régler le total des arriérés demandé par mon propriétaire.
Pouvez-vous encore me préciser SVP :
Vous écrivez :
"L'augmentation ne peut courir qu'à partir du 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL."
Qu'entendez vous en fait par IRL de l'année dernière ? c'est l'indice du 4ème trimestre 2018 paru au JO en janvier 2019 ?
Si j'ai bien compris, si mon propriétaire veut augmenter le loyer à la date anniversaire du bail en juin, il faudra qu'il utilise l'IRL du 4ème trimestre paru au mois de janvier précédent ?
Merci pour votre aide et précieux conseils.
Cordialement,
Vonny52-
Je ne sais pas sur quel IRL est indexé votre loyer : c'est obligatoirement indiqué sur votre bail
Mais s'il s'agit de l'IRL du 4ème trimestre, alors votre bailleur doit utiliser l'IRL du 4ème trimestre 2016 et le dernier IRL, c'est à dire l'IRL du 4ème trimestre 2017 puisque ce sont les IRL en cours pour l'année en cours si votre bail a été signé en juin, comme suit :
nouveau loyer = loyer actuel x IRL 4ème trimestre 2018
----------------------------------------------------------------
IRL 4ème trimestre 2017
Il peut procéder à l'augmentation du loyer dès maintenant mais elle ne sera valable qu'à partir de maintenant.
et au mois de juin (toujours si votre bail a été signé en juin) prochain, ce sera le calcul suivant :
nouveau loyer = loyer actuel x IRL 4ème trimestre 2019
----------------------------------------------------------------
IRL 4ème trimestre 2018
-
-
à l'attention de VALENCHANTEE
Oups ! Désolée !
Je n'avais pas repéré votre réponse de 16h55 à ma question de 14h08.
Elle répond tout à fait à ma demande. Je vous en remercie beaucoup.
Cordialement,
Vonny52
La législation juridique et financière évolue en permanence...