Augmentation de loyer rétroactive

Résolu
Vonny52 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 4 nov. 2019 à 12:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2019 à 19:49
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement à Strasbourg depuis le 15 juin 2002.
Une révision annuelle du loyer est prévue dans le bail à la date anniversaire du bail (selon indice du 4ème trimestre).
Ce que mon propriétaire a fait jusqu’au 15 juin 2015.
Depuis 15 juin 2016, il n’a plus procédé à l’augmentation du loyer.
Je viens de recevoir un mail de sa part (voir texte reproduit ci-dessous) m’informant d’une augmentation du loyer pour les années 2017 et 2018.

Voilà mes questions : ceci est-il conforme à la législation d’augmenter ainsi rétroactivement un loyer ? Quelles sont les règle & référence de la loi ?
Quelle augmentation peut me demander de payer mon propriétaire ? et à compter de quelle date …..juin 2019 … avec quel indice IRL ?

D’avance, merci pour votre réponse.

Cordialement,
Vonny52


Texte du courrier reçu de mon propriétaire
Le 25/10/2019
Augmentation de loyer 2017 + 2018
Madame,
Conformément au bail, veuillez trouver ci-dessous l’augmentation du loyer à compter
du 15/06/2017 (+1,05%), soit une augmentation de €7,47. Le loyer à partir de
juin 2017 est de €718,60 + charges de €55,00. Total 773,60 euros.
De plus, à compter du 15/06/2018, il y a une augmentation de 1,74%, soit 12,50€.
Le loyer à partir de juin 2018 est de 731,10 + charges de 55,00€. Total 786,10€.
D’avance merci de régulariser la somme de :
Période 2017-2018 = 12 x € 7,47 = 89,64 €
Période 2018-2019 = 12 x € 12,50 = 150,00 €
TOTAL 239,64 à nous devoir.
Merci de faire le nécessaire lors de vos prochains virements.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter.
Cordiales salutations
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
4 nov. 2019 à 12:53
Bonjour,

Même pas besoin de lire plus que le titre : une augmentation de loyer ne peut pas être rétroactive depuis la loi ALUR de 2014.

L'augmentation ne peut courir qu'à partir de la date de la demande, c'est à dire le 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL.

Cdlt
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