Augmentation de loyer rétroactive
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Vonny52
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2019 à 19:49
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3 réponses
Valenchantée
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4 nov. 2019 à 12:53
4 nov. 2019 à 12:53
Bonjour,
Même pas besoin de lire plus que le titre : une augmentation de loyer ne peut pas être rétroactive depuis la loi ALUR de 2014.
L'augmentation ne peut courir qu'à partir de la date de la demande, c'est à dire le 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL.
Cdlt
Même pas besoin de lire plus que le titre : une augmentation de loyer ne peut pas être rétroactive depuis la loi ALUR de 2014.
L'augmentation ne peut courir qu'à partir de la date de la demande, c'est à dire le 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL.
Cdlt