Augmentation de loyer rétroactive
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Vonny52
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement à Strasbourg depuis le 15 juin 2002.
Une révision annuelle du loyer est prévue dans le bail à la date anniversaire du bail (selon indice du 4ème trimestre).
Ce que mon propriétaire a fait jusqu’au 15 juin 2015.
Depuis 15 juin 2016, il n’a plus procédé à l’augmentation du loyer.
Je viens de recevoir un mail de sa part (voir texte reproduit ci-dessous) m’informant d’une augmentation du loyer pour les années 2017 et 2018.
Voilà mes questions : ceci est-il conforme à la législation d’augmenter ainsi rétroactivement un loyer ? Quelles sont les règle & référence de la loi ?
Quelle augmentation peut me demander de payer mon propriétaire ? et à compter de quelle date …..juin 2019 … avec quel indice IRL ?
D’avance, merci pour votre réponse.
Cordialement,
Vonny52
Texte du courrier reçu de mon propriétaire
Le 25/10/2019
Augmentation de loyer 2017 + 2018
Madame,
Conformément au bail, veuillez trouver ci-dessous l’augmentation du loyer à compter
du 15/06/2017 (+1,05%), soit une augmentation de €7,47. Le loyer à partir de
juin 2017 est de €718,60 + charges de €55,00. Total 773,60 euros.
De plus, à compter du 15/06/2018, il y a une augmentation de 1,74%, soit 12,50€.
Le loyer à partir de juin 2018 est de 731,10 + charges de 55,00€. Total 786,10€.
D’avance merci de régulariser la somme de :
Période 2017-2018 = 12 x € 7,47 = 89,64 €
Période 2018-2019 = 12 x € 12,50 = 150,00 €
TOTAL 239,64 à nous devoir.
Merci de faire le nécessaire lors de vos prochains virements.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter.
Cordiales salutations
Je suis locataire d’un appartement à Strasbourg depuis le 15 juin 2002.
Une révision annuelle du loyer est prévue dans le bail à la date anniversaire du bail (selon indice du 4ème trimestre).
Ce que mon propriétaire a fait jusqu’au 15 juin 2015.
Depuis 15 juin 2016, il n’a plus procédé à l’augmentation du loyer.
Je viens de recevoir un mail de sa part (voir texte reproduit ci-dessous) m’informant d’une augmentation du loyer pour les années 2017 et 2018.
Voilà mes questions : ceci est-il conforme à la législation d’augmenter ainsi rétroactivement un loyer ? Quelles sont les règle & référence de la loi ?
Quelle augmentation peut me demander de payer mon propriétaire ? et à compter de quelle date …..juin 2019 … avec quel indice IRL ?
D’avance, merci pour votre réponse.
Cordialement,
Vonny52
Texte du courrier reçu de mon propriétaire
Le 25/10/2019
Augmentation de loyer 2017 + 2018
Madame,
Conformément au bail, veuillez trouver ci-dessous l’augmentation du loyer à compter
du 15/06/2017 (+1,05%), soit une augmentation de €7,47. Le loyer à partir de
juin 2017 est de €718,60 + charges de €55,00. Total 773,60 euros.
De plus, à compter du 15/06/2018, il y a une augmentation de 1,74%, soit 12,50€.
Le loyer à partir de juin 2018 est de 731,10 + charges de 55,00€. Total 786,10€.
D’avance merci de régulariser la somme de :
Période 2017-2018 = 12 x € 7,47 = 89,64 €
Période 2018-2019 = 12 x € 12,50 = 150,00 €
TOTAL 239,64 à nous devoir.
Merci de faire le nécessaire lors de vos prochains virements.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter.
Cordiales salutations
A voir également:
- Révision loyer rétroactive
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Augmentation du loyer - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
3 réponses
Bonjour,
Même pas besoin de lire plus que le titre : une augmentation de loyer ne peut pas être rétroactive depuis la loi ALUR de 2014.
L'augmentation ne peut courir qu'à partir de la date de la demande, c'est à dire le 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL.
Cdlt
Même pas besoin de lire plus que le titre : une augmentation de loyer ne peut pas être rétroactive depuis la loi ALUR de 2014.
L'augmentation ne peut courir qu'à partir de la date de la demande, c'est à dire le 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL.
Cdlt
Merci pour votre réponse.
Me voilà bien soulagée. Je suis bien incapable de régler le total des arriérés demandé par mon propriétaire.
Pouvez-vous encore me préciser SVP :
Vous écrivez :
"L'augmentation ne peut courir qu'à partir du 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL."
Qu'entendez vous en fait par IRL de l'année dernière ? c'est l'indice du 4ème trimestre 2018 paru au JO en janvier 2019 ?
Si j'ai bien compris, si mon propriétaire veut augmenter le loyer à la date anniversaire du bail en juin, il faudra qu'il utilise l'IRL du 4ème trimestre paru au mois de janvier précédent ?
Merci pour votre aide et précieux conseils.
Cordialement,
Vonny52
Me voilà bien soulagée. Je suis bien incapable de régler le total des arriérés demandé par mon propriétaire.
Pouvez-vous encore me préciser SVP :
Vous écrivez :
"L'augmentation ne peut courir qu'à partir du 25/10 et pas avant et en utilisant uniquement l'IRL de l'année dernière par rapport au nouvel IRL."
Qu'entendez vous en fait par IRL de l'année dernière ? c'est l'indice du 4ème trimestre 2018 paru au JO en janvier 2019 ?
Si j'ai bien compris, si mon propriétaire veut augmenter le loyer à la date anniversaire du bail en juin, il faudra qu'il utilise l'IRL du 4ème trimestre paru au mois de janvier précédent ?
Merci pour votre aide et précieux conseils.
Cordialement,
Vonny52
Je ne sais pas sur quel IRL est indexé votre loyer : c'est obligatoirement indiqué sur votre bail
Mais s'il s'agit de l'IRL du 4ème trimestre, alors votre bailleur doit utiliser l'IRL du 4ème trimestre 2016 et le dernier IRL, c'est à dire l'IRL du 4ème trimestre 2017 puisque ce sont les IRL en cours pour l'année en cours si votre bail a été signé en juin, comme suit :
nouveau loyer = loyer actuel x IRL 4ème trimestre 2018
----------------------------------------------------------------
IRL 4ème trimestre 2017
Il peut procéder à l'augmentation du loyer dès maintenant mais elle ne sera valable qu'à partir de maintenant.
et au mois de juin (toujours si votre bail a été signé en juin) prochain, ce sera le calcul suivant :
nouveau loyer = loyer actuel x IRL 4ème trimestre 2019
----------------------------------------------------------------
IRL 4ème trimestre 2018
Mais s'il s'agit de l'IRL du 4ème trimestre, alors votre bailleur doit utiliser l'IRL du 4ème trimestre 2016 et le dernier IRL, c'est à dire l'IRL du 4ème trimestre 2017 puisque ce sont les IRL en cours pour l'année en cours si votre bail a été signé en juin, comme suit :
nouveau loyer = loyer actuel x IRL 4ème trimestre 2018
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IRL 4ème trimestre 2017
Il peut procéder à l'augmentation du loyer dès maintenant mais elle ne sera valable qu'à partir de maintenant.
et au mois de juin (toujours si votre bail a été signé en juin) prochain, ce sera le calcul suivant :
nouveau loyer = loyer actuel x IRL 4ème trimestre 2019
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IRL 4ème trimestre 2018
La législation juridique et financière évolue en permanence...