Veuvage en 2019

Question

Bonjour 
mon père est décédé en juillet 2019.
Mes parents étaient mensualisés pour les impôts, les services  ont été prévenus rapidement.
Le taux de prélèvement de ma mère, retraitée, pour l'impôt sur le revenu a été réévalué à la baisse.

Mais elle vient de recevoir les échéanciers 2020 pour  les impôts locaux  et  la taxe foncière qui ne tiennent pas compte qu'elle se retrouve seule en 2020.
Son revenu annuel brut avant abattement et déductions est de 23935 euros, sur l'avis d'impôt sur les  revenus 2019.

Nous pensions qu'elle avait le droit à une exonération partielle, calculée automatiquement? 
( j'avais lu que si le  RFR était inférieur à 25 839 € elle y avait droit).

J'ai envoyé un message sur impôts.gouv par son espace pour rappeler son veuvage en juillet 2019, le gestionnaire m'a envoyé un formulaire pour faire une demande de remise gracieuse: ce n'est pas ce que j'avais demandé!

Ma mère a-t-elle bien le droit à une exonération partielle de la taxe d'habitation, et si oui, comment le faire valoir?
Merci d'avance pour votre aide.

flocroisic · Answer

Bonjour

Quel est le montant de ses revenus de juillet 2019 à  decembre 2019 ?

Habite t'elle seule ?

A t'elle plus de 75 ans (pour la taxe fonciere ) ?

Ma mère a-t-elle bien le droit à une exonération partielle de la taxe d'habitation, et si oui, comment le faire valoir? 
Pour la 1ere partie : ca depend des reponses aux questions

Pour la 2eme partie : en demandant au cps la modification pour prendre en compte tel montant annuel au lieu de tel autre.

vermar1 · Answer

Merci
Voici les précisions:
revenus de juillet à décembre 2019:  12736 euros en brut .
Elle habite seule et elle a 82 ans.
Pensez-vous qu'elle ait droit au dégrèvement dans ces conditions?
Désolée je ne connais pas l'abréviation "cps" ?

Merci d'avance

flocroisic · Answer

je suppose que 12736 € serait le montant à déclarer sur la déclaration  pour la période veuvage.

si uniquement retraite  :
12736 € déclaré
après abattement de 10 % : 11463 €

exonération  : uniquement pour 2020 car l'année du veuvage 2 parts
pour les années suivantes (année pleine) : non car sera au dessus du plafond (reviendra à 1 part)

pour 2020 : exoneration tant de taxe fonciere que d'habitation

Par contre, les années suivantes vu qu'elle habite seule , elle bénéficiera de la totalité du dégrèvement macron soit 100 % du dégrèvement de la taxe d'habitation.
Par contre, il lui resterait la redevance tv soit 139 € annuel.
Vous pouvez donc  à l'avance diminuer le montant de sa mensualisation en ne laissant que la redevance (14 € par mois).

Pour les années suivantes : ce sera pareil (allegement de 100 % de la taxe d'habitation) : il faut moins de 27000 € de revenu fiscal de référence  pour 1 part afin d'en bénéficier



Le CPS est le centre prélèvement service qui gere la mensualisation.
Vous avez ses coordonnées sur l'échéancier.
vous pouvez soit modifier en ligne cette mensualisation (si votre mère à un compte fiscal en ligne) soit en contactant le CPS

En résumé :

pour 2020 : exonération taxe fonciere et taxe d'habitation (et redevance tv) car 2 parts et revenu fiscal < seuil  de 2 parts

pour années suivantes  :
- taxe fonciere due
- traxe d'habitation : degrevement total sauf redevance TV

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