Fraude

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- - Dernière réponse : Lolo58_3195
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- 3 nov. 2019 à 08:44
Bonjour j'ai fraude la caf je le reconnais. J'ai appeler le contentieux et il m'a dit que mon dossier passait en commission pour savoir quelle sanction sera porté à cette fraude. A priori sa sera le dépôt de plainte. Est ce que je risque de la prison ferme ? Je n'ai jamais été juge
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1 réponse

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Merci
Bonjour.

Prison ferme ? Non
djivi38
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6348 > Lolo58_3195
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ce forum de Droit n'est pas fait pour donner des "avis"...
Lolo58_3195
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3 novembre 2019
> djivi38
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Oui je sais mais pouvez me dire qu'elles seront les sanctions possibles ? Cordialement
Lolo58_3195
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Quelles seront les sanctions à votre avis ?
choubaka
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bonsoir, remboursement du trop perçu et amende à la clef
Lolo58_3195
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> choubaka
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D'accord merci.
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