Etat des lieux de sortie
Anonymedu09
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Anonymedu09 Messages postés 3 Statut Membre -
Anonymedu09 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement hier avec mon copain sachant qu'on y vivais tout les deux et qu'il n'y a que moi qui est signer l'etat des lieux de sortie (car elle a vite ranger les papier après)
Tout etais marquer comme N en entrant et elle a ecrit Ok en sortant alors que tout etais encore neuf (apres 1ans de location). Elle m'as dis qu'elle ne piuvais pas me donner ma feuille d'etat de sortie car "je ne l'ai pas" (alord qu'elle sont accrochée ?) ce qui est deja suspect mais maintenant voila qu'elle m'envoie dee message avec des image de l'appartement qui sont dégradé, que puis je faire car elle ne veux pas me rendre la caution. Merci
J'ai rendu mon appartement hier avec mon copain sachant qu'on y vivais tout les deux et qu'il n'y a que moi qui est signer l'etat des lieux de sortie (car elle a vite ranger les papier après)
Tout etais marquer comme N en entrant et elle a ecrit Ok en sortant alors que tout etais encore neuf (apres 1ans de location). Elle m'as dis qu'elle ne piuvais pas me donner ma feuille d'etat de sortie car "je ne l'ai pas" (alord qu'elle sont accrochée ?) ce qui est deja suspect mais maintenant voila qu'elle m'envoie dee message avec des image de l'appartement qui sont dégradé, que puis je faire car elle ne veux pas me rendre la caution. Merci
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2 réponses
bonjour,
je comprends que vos exemplaires d'EDLS - 1 pour chaque titulaire du bail - ne vous ont pas été remis en main propre après signatures, conformément à la loi.
Faire de suite un courrier R+AR pour réclamer vos exemplaires signés par vous 2 et par le bailleur : il faut absolument les récupérer.
Ensuite, attendez la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés si les EDL sont identiques et 2 dans le cas contraire) pour faire un autre courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG ou restitution du solde de votre DG + justificatifs de retenues.
Si restitution partielle avant la fin des 2 mois, vous pourrez faire (si besoin) votre courrier de contestations sans attendre plus longtemps.
Pensez à bien garder copie de vos courriers R+AR (aux noms de vous 2 si vous étiez tous les 2 titulaires du bail, ET bien sûr dans ce cas, avec vos 2 signatures), ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
je comprends que vos exemplaires d'EDLS - 1 pour chaque titulaire du bail - ne vous ont pas été remis en main propre après signatures, conformément à la loi.
Faire de suite un courrier R+AR pour réclamer vos exemplaires signés par vous 2 et par le bailleur : il faut absolument les récupérer.
Ensuite, attendez la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés si les EDL sont identiques et 2 dans le cas contraire) pour faire un autre courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG ou restitution du solde de votre DG + justificatifs de retenues.
Si restitution partielle avant la fin des 2 mois, vous pourrez faire (si besoin) votre courrier de contestations sans attendre plus longtemps.
Pensez à bien garder copie de vos courriers R+AR (aux noms de vous 2 si vous étiez tous les 2 titulaires du bail, ET bien sûr dans ce cas, avec vos 2 signatures), ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Anonymedu09
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Est ce qu'elle est obligée de me le donner mon papier d'etat des lieux de sortie ?
djivi38
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Anonymedu09
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Oui, elle est obligée de vous fournir à chacun un exemplaire de l'EDLS contradictoire que vous avez signé tous les trois, puisque, selon la loi, << un exemplaire doit être remis en main propre, au moment de sa signature >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc ...comme dit dans mon topo....
La législation juridique et financière évolue en permanence...