Etat des lieux de sortie
Anonymedu09
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Anonymedu09 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 2 nov. 2019 à 18:29
Anonymedu09 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 2 nov. 2019 à 18:29
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:58
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bonjour,
je comprends que vos exemplaires d'EDLS - 1 pour chaque titulaire du bail - ne vous ont pas été remis en main propre après signatures, conformément à la loi.
Faire de suite un courrier R+AR pour réclamer vos exemplaires signés par vous 2 et par le bailleur : il faut absolument les récupérer.
Ensuite, attendez la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés si les EDL sont identiques et 2 dans le cas contraire) pour faire un autre courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG ou restitution du solde de votre DG + justificatifs de retenues.
Si restitution partielle avant la fin des 2 mois, vous pourrez faire (si besoin) votre courrier de contestations sans attendre plus longtemps.
Pensez à bien garder copie de vos courriers R+AR (aux noms de vous 2 si vous étiez tous les 2 titulaires du bail, ET bien sûr dans ce cas, avec vos 2 signatures), ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
je comprends que vos exemplaires d'EDLS - 1 pour chaque titulaire du bail - ne vous ont pas été remis en main propre après signatures, conformément à la loi.
Faire de suite un courrier R+AR pour réclamer vos exemplaires signés par vous 2 et par le bailleur : il faut absolument les récupérer.
Ensuite, attendez la fin du délai légal de restitution du DG (1 mois après le rendu des clés si les EDL sont identiques et 2 dans le cas contraire) pour faire un autre courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG ou restitution du solde de votre DG + justificatifs de retenues.
Si restitution partielle avant la fin des 2 mois, vous pourrez faire (si besoin) votre courrier de contestations sans attendre plus longtemps.
Pensez à bien garder copie de vos courriers R+AR (aux noms de vous 2 si vous étiez tous les 2 titulaires du bail, ET bien sûr dans ce cas, avec vos 2 signatures), ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
maylin27
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2 nov. 2019 à 17:47
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bonjour,
le bail etait aux deux noms ?
A vous lire
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Anonymedu09
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2 nov. 2019 à 18:29
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Oui
2 nov. 2019 à 17:10
2 nov. 2019 à 17:17