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Loyer impayés dommage et intérêts

Fabifab - 1 nov. 2019 à 19:09
 Utilisateur anonyme - 1 nov. 2019 à 21:58
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire me doit 4 mois de loyer allant de mars 2019 à juin 2019 pour une dette totale de 1700€+des frais de recouvrement de 271€.
Suite à une procédure de recouvrement amiable infructueuse je vais déposer une demande auprès du tribunal d'instance.
Ma question concerne le montant des dommages et intérêts que je peux demander.

Je vous remercie par avance,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
1 nov. 2019 à 19:32
Bonjour,

C'est quoi ça ? : des frais de recouvrement de 271€.
2
Fabifab
1 nov. 2019 à 19:44
Je suis passé par une société de recouvrement car je me trouve à Paris et l'appartement a la Réunion.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388 > Fabifab
1 nov. 2019 à 19:51
ça dépend... voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404
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Utilisateur anonyme > Fabifab
1 nov. 2019 à 19:52
La loi dit que :

Les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice sont à la charge du créancier.

Vos frais sont illégaux.

Vous pouvez les demander dans votre requête auprès du tribunal, mais pas en tant que frais de recouvrement amiable.
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024
1 nov. 2019 à 19:55
Dans le cas d'une décision de justice les frais sont à la charge du débiteur (s'il est solvable) mais un honoraire sera facturé par l'huissier
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Fabifab
1 nov. 2019 à 19:59
En fait je voulais savoir ce que je pouvais réclamer concernant les frais de retard concernant les loyers impayés.
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