Loyer impayés dommage et intérêts
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire me doit 4 mois de loyer allant de mars 2019 à juin 2019 pour une dette totale de 1700€+des frais de recouvrement de 271€.
Suite à une procédure de recouvrement amiable infructueuse je vais déposer une demande auprès du tribunal d'instance.
Ma question concerne le montant des dommages et intérêts que je peux demander.
Je vous remercie par avance,
Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire me doit 4 mois de loyer allant de mars 2019 à juin 2019 pour une dette totale de 1700€+des frais de recouvrement de 271€.
Suite à une procédure de recouvrement amiable infructueuse je vais déposer une demande auprès du tribunal d'instance.
Ma question concerne le montant des dommages et intérêts que je peux demander.
Je vous remercie par avance,
1 réponse
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Bonjour,
C'est quoi ça ? : des frais de recouvrement de 271€.
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@FabifabLa loi dit que :
Les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice sont à la charge du créancier.
Vos frais sont illégaux.
Vous pouvez les demander dans votre requête auprès du tribunal, mais pas en tant que frais de recouvrement amiable. -
@djivi38Dans le cas d'une décision de justice les frais sont à la charge du débiteur (s'il est solvable) mais un honoraire sera facturé par l'huissier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...