Loyer impayés dommage et intérêts

- - Dernière réponse : Marley-18
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18 novembre 2019
- 1 nov. 2019 à 21:58
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire me doit 4 mois de loyer allant de mars 2019 à juin 2019 pour une dette totale de 1700€+des frais de recouvrement de 271€.
Suite à une procédure de recouvrement amiable infructueuse je vais déposer une demande auprès du tribunal d'instance.
Ma question concerne le montant des dommages et intérêts que je peux demander.

Je vous remercie par avance,
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Merci
Bonjour,

C'est quoi ça ? : des frais de recouvrement de 271€.

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Marley-18
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5700 > Fabifab -
La loi dit que :

Les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice sont à la charge du créancier.

Vos frais sont illégaux.

Vous pouvez les demander dans votre requête auprès du tribunal, mais pas en tant que frais de recouvrement amiable.
En fait je voulais savoir ce que je pouvais réclamer concernant les frais de retard concernant les loyers impayés.
Marley-18
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18 novembre 2019
5700 > Fabifab -
Vous pouvez ajouter vos frais de recommandé avec justificatifs, ajouter environ 10/15 % de la somme principale à titre de D.I., mais rien d'autres, en clair votre facture de la société de recouvrement ne peut faire partie de vos demande. (rien ne vous empêche de tenter, vous ne risquez qu'un refus)
Je vous remercie pour vos réponses.
Marley-18
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18 novembre 2019
5700 > Fabifab -
:-)
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